Le 30 janvier 2020

Actualités fiscales – Nouveautés 2020

La loi de finances 2020 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019. Le cabinet Active Avocats vous propose un tour d’horizon des principales mesures adoptées.

 

Impôt sur le revenu

Baisse de l’impôt à compter de 2020
A compter des revenus de l’année 2020 (déclaration d’impôt en 2021), le taux d’imposition de la deuxième tranche est abaissé à 11% au lieu de 14% et le champ d’application de la décote est élargi.

Domiciliation des dirigeants de grandes entreprises
Les dirigeants exécutifs des entreprises dont le siège social est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme étant domiciliés fiscalement en France.

 

Fiscalité des entreprises

Taux d’impôt sur les sociétés-IS
Concernant les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros, la baisse du taux d’IS enclenchée par les lois de finances pour 2017 et 2018 est atténuée. Ainsi, en 2020, le taux sera de 31% pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice et en 2021, le taux sera de 27,5% pour la totalité du bénéfice imposable.

Réforme du mécénat d’entreprise
Le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 40% au-dessus de 2 millions de dons par entreprise mécène. Cependant, le plafond alternatif de la déduction est porté à 20 000 €. Les entreprises pourront ainsi donner dans la limite de 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

 

Impôts locaux

Suppression de la taxe d’habitation-TH
La TH afférente à l’habitation principale est progressivement supprimée de 2021 à 2023. Le dispositif s’appliquera à tous les redevables quels que soient leurs revenus. En 2021, l’exonération sera de 30% puis de 65% en 2022 jusqu’à être totale en 2023.

Pour rappel, en 2020, l’exonération peut être totale sous condition de revenus (revenu fiscal de référence inférieur à 28 732 €).

 

Contrôle fiscal

Consultation des données publiques des réseaux sociaux et des sites de vente en ligne pour détecter des comportements frauduleux
L’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects pourront collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs en ligne. Seuls les contenus rendus publics par les utilisateurs sont visés.

 

Auteur : Martin GIRY