Annuler son prêt en franc suisse

Annuler mon prêt en francs suisses

Nous accompagnons nos clients pour engager des procédures contre des banques, dans le cas de prêts immobiliers souscrits en francs suisses, afin de solliciter :

l’annulation du contrat de prêt,
la restitution par la banque des intérêts, commissions et frais perçus,
et l’effacement de la perte de change subie par l’emprunteur.

Nos conditions d’intervention :

Un honoraire forfaitaire pris en charge par une société de financement de procédure
Un honoraire de résultat composé de :
20% des sommes attribuées au client par le juge ou par tout accord avec le défendeur (gain et/ou économie réalisée

l’ensemble des sommes attribuées au Client par la juridiction saisie ou dans le cadre d’un protocole d’accord au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile) et des dépens

Ce litige est présenté en partenariat avec la plateforme justice.cool, spécialisée dans le traitement des litiges de masse.

Annuler mon prêt en francs suisses

Présentation de l’action

Pendant de nombreuses années, des emprunteurs – notamment des travailleurs frontaliers – ont souscrit des prêts immobiliers en francs suisses sans avoir été clairement informés des conséquences économiques du risque de change.

Par ses décisions du 9 juillet 2025, la Cour de cassation a profondément modifié le cadre juridique applicable à ces contrats. Elle a jugé que le risque de change devait être apprécié sur toute la durée du prêt, en tenant compte de l’évolution de la situation de l’emprunteur, de sa domiciliation et de la localisation du bien financé.

Lorsque la banque n’a pas fourni une information claire, compréhensible et concrète sur ces risques, les clauses concernées peuvent être jugées abusives. La sanction peut aller jusqu’à l’annulation du prêt, avec des conséquences financières importantes.

Cette évolution concerne désormais également les travailleurs frontaliers, qui ne sont plus exclus par principe de la protection offerte par le droit de la consommation.

Une action sérieuse, fondée sur une analyse individuelle

Il est important de le préciser : tous les prêts en francs suisses ne peuvent pas être annulés.

La jurisprudence encadre strictement cette action.
Une analyse juridique préalable est indispensable pour vérifier :

le contenu du contrat,
l’information réellement fournie par la banque,
et la situation de l’emprunteur sur la durée du prêt.

Conditions financières de l’intervention du cabinet

Un honoraire forfaitaire pris en charge par une société de financement de procédure
Un honoraire de résultat composé de :
- 20% des sommes attribuées au client par le juge ou par tout accord avec le défendeur (gain et/ou économie réalisée)
- l’ensemble des sommes attribuées au Client par la juridiction saisie ou dans le cadre d’un protocole d’accord au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile) et des dépens

L’accompagnement de notre cabinet

Notre cabinet est reconnu pour ses compétences et son expérience en matière bancaire.

Nous accompagnons les emprunteurs à chaque étape :