Le 15 juin 2020

Covid-19 et délais fiscaux

Pour faire face aux difficultés rencontrées par les particuliers/entreprises et l’administration fiscale en raison de l’épidémie de Covid-19, de nombreux délais ont été suspendus pendant la période d’urgence sanitaire.

A l’heure du déconfinement et du prolongement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, la suspension de ces délais a été aménagée.

 

Prorogation générale des délais

Parmi les ordonnances prises par le gouvernent le 25 mars 2020, l’ordonnance 2020-306[1] prévoyait une prorogation générale des délais. Ce principe s’appliquait à tous les délais expirés ou qui expirent pendant la période de référence.

Cette période courrait du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire[2], soit le 24 juin 2020.

Avec la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, on peut légitimement s’interroger sur la prolongation automatique de cette période. L’ordonnance 2020-560[3] est venue clarifier la situation en dissociant la fin de la période de référence avec celle de l’état d’urgence sanitaire.

 

Fin de la période protégée fixé au 23 juin 2020

Ainsi, l’ordonnance 2020-560 a fixé le terme de la période de référence au 23 juin 2020. Il n’est plus fait référence à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Par conséquent, à compter du 23 juin 2020, les délais recommenceront à courir là où ils s’étaient arrêtés le 12 mars, sauf en matière de contrôle fiscal où un autre délai a été fixé.

 

Contrôles fiscaux suspendus jusqu’au 23 août 2020

En effet, l’ordonnance 2020-560 a prévu que la suspension des délais courrait jusqu’au 23 août 2020 en cette matière. La période de suspension en matière de contrôle fiscal court donc du 12 mars au 23 août 2020, soit 165 jours.

Cette prolongation de la période de suspension a pour effet de prolonger la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale ainsi que les délais applicables à l’administration fiscale et aux contribuables en matière de procédure fiscale.

En conséquence, des rectifications afférentes à l’impôt sur le revenu dû à raison des revenus de l’année 2017 pourront être notifiées jusqu’au 14 juin 2021.

[1] Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, art. 1er

[2] Initialement fixé au 24 mai 2020

[3] Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, art. 1er

Auteur : Martin GIRY