Le 29 juin 2020

Covid 19 et mesures fiscales en faveur des bailleurs

Les conflits entre Bailleurs et Preneurs apparaissent du fait de la crise sanitaire, le second demandant une exonération de loyers en invoquant la Force Majeure, l’Etat a adopté des dispositions qui devraient encourager les Bailleurs à annuler les loyers sur la période du 15 avril au 31 décembre 2020.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020[1] et concernent les baux commerciaux et professionnels.

Nous distinguerons les bailleurs et les entreprises locataires.

 

1 – Situation des bailleurs

La situation fiscale des bailleurs varie selon la catégorie de revenus dont ils dépendent.

Bailleurs relevant des revenus fonciers[2]

Il s’agit d’une part des particuliers qui louent un bien immobilier nu, et d’autre part, des associés des sociétés civiles immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés.

Les bailleurs relevant des revenus fonciers qui renoncent à percevoir des loyers sur la période du 15 avril au 31 décembre 2020 auront l’avantage de pouvoir continuer à déduire les charges foncières liées au bien loué. Ainsi, ils pourront générer un déficit foncier déductible de leurs revenus imposables.

Bailleurs relevant des bénéfices industriels et commerciaux[3] et des bénéfices non commerciaux[4]

Sont concernés les bailleurs tirant leurs revenus de locations en meublé et louant des biens immobiliers au travers de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que ceux donnant en sous-location des immeubles nus.

Dans cette hypothèse, les abandons de loyers consentis par le bailleur entre le 15 avril et 31 décembre 2020 constitueront une charge déductible venant annuler le produit préalablement constaté en comptabilité.

Attention, s’il existe un lien de dépendance entre le bailleur et l’entreprise locataire, l’abandon de loyer est déductible à condition que l’entreprise locataire rencontre de véritables difficultés financières.

Un lien de dépendance existe entre deux sociétés lorsque l’une détient l’autre ou lorsqu’elles sont détenues par une seule et même personne.

 

2 – Situation des entreprises locataires

Au niveau des entreprises locataires, entreprises individuelles ou sociétés, l’abandon de loyers doit être comptabilisé comme un produit.

Ainsi, le réel impact de la mesure prise par le gouvernement consiste dans un gain de trésorerie en raison de l’absence de décaissement du fait de l’abandon de loyers du bailleur.

Le législateur a également prévu de majorer les déficits reportables des entreprises locataires des abandons de loyer dont elles auront bénéficié. Cependant, cette mesure n’est intéressante que si ces entreprises ont constaté des déficits reportables sur leurs exercices précédents[5]. Une entreprise bénéficiaire sans déficit reportable ne pourra pas bénéficier de cette disposition.

L’aide votée par le Parlement est donc à relativiser.

 

[1] Loi n°2020-473 du 25 avril 2020, art. 3

[2] CGI, art. 14 B

[3] CGI, art. 39, 1-9° et 39, 12

[4] CGI, art. 93 A, I

[5] CGI, art. 209, I

Auteur : Martin GIRY