Le 16 décembre 2019

Le code de la consommation peut s’appliquer aux entreprises

Certaines dispositions du Code de la consommation sont applicables aux personnes morales, c’est-à-dire aux entreprises qui agissent à des fins qui ne relèvent pas de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. On parle alors de non-professionnel.

Il s’agit là d’une donnée à ne pas négliger, car le Code de la consommation peut fournir à ces sociétés des moyens de défense décisifs dans le cadre des procès qui peuvent leur être faits.

Le non-professionnel peut notamment se prévaloir des dispositions relatives aux clauses abusives (articles L.212-1 et L212-2 du Code de la consommation), qui permettent de faire annuler les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La Cour de cassation, par un arrêt du 17 octobre 2019 (pourvoi 18-18.469), a apporté une précision intéressante quant au critère légal permettant de déterminer si une entreprise peut ou non être considérée comme un non-professionnel.

Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) avait commandé des travaux de construction à une autre société.

Un litige étant survenu à l’occasion de ces travaux, la SCI arguait devant la Cour d’Appel que certaines clauses contractuelles devaient être qualifiées d’abusives au sens du code de la consommation qu’elle estimait applicable en l’espèce puisque la commande de travaux immobiliers ne rentrait pas dans le cadre de son activité laquelle se limitait à la location immobilière.

La Cour d’appel a rejeté cette argumentation et a estimé que la SCI ne pouvait se prévaloir des dispositions relatives aux clauses abusives car son gérant détenait une autre société ayant pour activité des travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre.

Pour les juges du fond, du fait de l’autre activité de son gérant, la SCI était parfaitement au fait du contrat qu’elle avait conclu et elle pouvait dès lors être considérée comme ayant contracté en qualité de professionnel.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en énonçant clairement que « la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal ».

La qualité de non-professionnel doit donc s’apprécier exclusivement au regard de l’activité de la société, sans aucun égard pour l’activité réelle de son dirigeant.

Auteur : Ugo GILBERT