Le 28 janvier 2020

Pas d’impunité pour les établissements bancaires

En septembre 2009, l’établissement bancaire historique de l’une de nos clientes société commerciale, a brutalement rompu ses concours bancaires, sans respecter de préavis ce qui a contraint notre cliente à déposer le bilan.

Cette rupture étant fautive, nous avons obtenu en 2012 une décision de la Cour d’Appel de POITIERS condamnant la banque à réparer les conséquences financières de cette rupture pour notre cliente. L’indemnisation fixée par la Cour s’est élevée à la somme de 150 000 €.

Néanmoins, le même établissement bancaire a imaginé poursuivre à titre personnel le dirigeant de notre cliente, au motif qu’il avait avant le dépôt de bilan, garanti au profit de la banque un titre de paiement pour 75.000 €.

La rupture des concours bancaires étant à l’origine du non-paiement à bonne date de la somme de 75 000 €, nous nous sommes opposés aux prétentions de la Banque. En effet, si les concours bancaires n’avaient pas été rompus, la société n’aurait pas déposé le bilan et aurait de fait réglé la somme de 75 000 €. La garantie du dirigeant n’aurait donc pas été mise en œuvre.

 La Cour d’Appel de POITIERS, aux termes d’un arrêt en date du 1er octobre 2019 a jugé que le garant, en l’espèce le gérant de la société, devait sa garantie à l’établissement bancaire mais elle a également jugé qu’en rompant ses concours bancaires, cet établissement avait commis une faute préjudiciable au garant lequel devait être indemnisé à hauteur de la somme dont il était le garant.

 

La Cour a donc fait droit à notre argumentation.

Ainsi, la Cour d’appel de POITIERS a condamné la banque à payer à notre client une somme de 75.000 €, venant en compensation de sa propre créance.

 Notre client dirigeant d’entreprise est désormais libéré de tout engagement de garant.

 Voir la copie anonymisée de l’arrêt de la Cour d’Appel de POITIERS.

Auteur : Valérie MOULIN

Auteur : Lilian MERICO