Le 09 juillet 2020

Plus-value immobilière de l’ancien domicile conjugal cédé par des époux en instance de divorce

La plus-value immobilière réalisée lors d’une vente n’engendre pas de fiscalité lorsque le bien constitue la résidence principale des vendeurs. Il faut donc que les vendeurs occupent effectivement le logement.

Le bénéfice de cette fiscalité est-il transposable à des époux en instance de divorce, lorsque seul l’un des deux époux occupe le bien immobilier ?

Dans une telle hypothèse, le bien immobilier est la résidence principale d’un seul des deux époux : l’occupant.

Doit-on estimer que seul l’époux non-occupant est redevable de l’imposition sur la plus-value immobilière, son conjoint (l’occupant) bénéficiant seul de l’exonération ?

Fort heureusement, l’Administration fiscale fait œuvre de tolérance.

 

Elle estime que l’époux non-occupant peut bénéficier de cette exonération « dès lors que le logement est occupé par son conjoint jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervienne dans les délais normaux de vente » [1]

En d’autres termes, l’exonération est acquise sous réserve que le bien immobilier soit cédé dans un délai raisonnable. Tout est donc question de point de vue :  qu’est-ce qu’un délai raisonnable de vente ?

Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession n’étant précisé, il convient de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.

L’Administration fiscale apporte tout de même quelques précisions sur l’appréciation de ce délai en estimant que « dans un contexte économique normal, un délai d’une année constitue en principe le délai maximal [2] ».

 

Les époux comprendront qu’au-delà de ce délai d’un an, ils devront apporter tout justificatif qui permettrait de retenir que le délai normal de la vente a été respecté, et notamment :

  • Conditions locales du marché de l’immobilier,
  • Caractéristiques du bien cédé,
  • Démarches effectuées pour vendre le bien.

A défaut, l’époux non-occupant serait redevable de l’imposition sur la plus-value immobilière sur sa quote-part.

 

ACTIVE AVOCATS reste plus vigilant que jamais quant aux risques fiscaux générés par les conflits au sein des familles et ne manquera pas de vous tenir informé de toute évolution à venir.

[1] BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219 n°250

[2] BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219 n°190

Auteur : Andrea PESSIA