Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

Propriété du site

Le site Internet www.active-avocats.com est édité par la Société ACTIVE AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 120 000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 451 988 570, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi 69006 LYON – Téléphone :  04 72 75 01 01

Le directeur de publication est Maître Vincent DURAND, gérant.

 

À réalisation du site

Le site www.active-avocats.com a été :

Mail : contact@jaocreation.fr

 

Hébergement du site

Le site www.active-avocats.com est hébergé auprès de OVH SAS, 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX

Téléphone : 1007

 

Contenu du site

Le site Internet www.active-avocats.com et son contenu (architecture du site, textes, graphiques, photographies, images animées ou non, logo de la société ACTIVE AVOCATS, logo ACTIVISIO, illustrations, articles, lettre d’informations, présentation, bases de données incluant ou non des données personnelles, ainsi que leur assemblage et leur ergonomie …) sont et resteront la propriété exclusive de la Société ACTIVE AVOCATS. Le site Internet www.active-avocats.com et son contenu sont protégés par le droit français et les conventions internationales relatifs au droit d’auteur.

Le site Internet www.active-avocats.com et son contenu ne peuvent pas être copiés, reproduits, publiés, téléchargés, transmis, vendus ou distribués, intégralement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, par quelque procédé, sous quelque forme que ce soit. Toute copie, reproduction, adaptation, publication, téléchargement, imitation, cession, transmission, distribution, totale ou partielle, du site Internet www.active-avocats.com de la société ACTIVE AVOCATS et de son contenu constitue un acte de contrefaçon de droit de propriété intellectuelle et sera poursuivie devant les juridictions compétentes.

Chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations fournies à partir du site Internet. La société ACTIVE AVOCATS ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis découlant de l’utilisation des informations par l’utilisateur.

 

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre du fonctionnement du site internet www.active-avocats.com, la société ACTIVE AVOCATS collecte, traite des données à caractère personnel concernant l’utilisateur (nom, prénom, adresse postale, adresse facturation, adresse électronique, coordonnées bancaires, coordonnées téléphoniques) afin de lui permettre :

  • D’assurer la gestion du dossier et sa facturation
  • De facturer le service ACTIVISIO
  • De suivre la relation avec ses clients et de conduire des actions de prospection par voie électronique à travers notamment l’envoi de newsletters
  • De recueillir les cv et lettres de motivation

Ces données sont destinées aux services de la société ACTIVE AVOCATS. Ce traitement automatisé des données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur décide de remplir l’un des formulaires sur le site internet www.active-avocats.com.

En vertu du Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les personnes physiques disposent d’un droit :

  • D’accès aux données les concernant,
  • De rectification,
  • D’effacement,
  • D’opposition au traitement de leurs données personnelles
  • À la portabilité de leurs données.

Pour exercer ces droits, la personne concernée peut adresser sa demande à cabinet@activeavocats.com ou par courrier postale à l’attention de la SELARL ACTIVE AVOCATS, 112 rue Garibaldi 69006 LYON, sous réserve de justifier de son identité.

 

Médiateur de la consommation

Les clients, personnes physiques, sont informés de la possibilité qu’il leur ait offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec que la société ACTIVE AVOCATS, d’avoir recours au médiateur la consommation de la profession d’Avocat dont les coordonnées sont les suivantes :

M Le Bâtonnier Jérôme HERCE

30-32 rue des Ours

76000 ROUEN

02 35 71 62 10

jerome.herce@yahoo.fr

 

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable résoudre le litige directement auprès de la société ACTIVE AVOCATS par une réclamation écrite.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE ACTIVISIO

 

Article 1 :  Présentation du service

Le service ACTIVISIO a pour objet de mettre en relation les internautes avec le cabinet ACTIVE AVOCATS afin que les premiers obtiennent une consultation juridique par un avocat via une visio-conférence et moyennant une rétribution.

Le service ACTIVISIO est la propriété exclusive de la SELARL ACTIVE AVOCATS ;

 

Article 2 : Protection des données à Caractère Personnel

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.active-avocats.com dénommé également « plateforme » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

2-1 : Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Ouverture de compte – Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion – Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil – L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement – Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Communication – Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies – Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

2-2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des clients utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

2-3 Consentement

Le client utilisateur consent de façon libre et éclairée au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Le Vendeur s’assure que son consentement est sans équivoque en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

 

2-4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
  • quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

2-5 Transfert de données personnelles vers les pays Tiers

Le transfert des données personnelles vers un pays Tiers ou une organisation internationale pourra avoir lieu sur décision d’adéquation de la Commission Européenne ou si des garanties appropriées ont été prises et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.

 

2-6 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

2-7 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : cabinet@activeavocats.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : cabinet@activeavocats.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : cabinet@activeavocats.com ;
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : cabinet@activeavocats.com.
  • les utilisateurs peuvent demander la limitation du traitement dans les cas suivants : lorsqu’ils contestent l’exactitude des données à caractère personnel, lorsque le traitement est illicite et qu’ils exigent la limitation de leur utilisation, lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données mais celles-ci leur sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou encore lorsqu’ils se sont opposés au traitement en vertu de l’article 21§1 du Règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
  • ils peuvent exercer leur droit à la portabilité pour transférer leurs données collectées à un autre responsable du traitement.
  • ils peuvent retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données personnelles en écrivant à l’adresse électronique suivante : cabinet@activeavocats.com.
  • ils peuvent introduire une réclamation auprès

 

2-8 Evolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Article 5 : Acceptation des conditions d’utilisation

  • L’accès l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des conditions générales de vente.
  • Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le service ACTIVISIO ainsi les présentes conditions générales notamment pour s’adapter aux évolutions du site active-avocats.com par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
  • Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute utilisation du service ACTIVISIO à la dernière version des conditions générales accessible à tout moment sur le site www.active-avocats.com.
  • En cas de désaccord avec les conditions générales aucun usage du service ACTIVISIO ne saurait être effectué par l’utilisateur.

 

Article 6 : Accès et utilisation

  • Le vendeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au service ACTIVISIO 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
  • Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès à ce service afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du service.
  • La connexion et la navigation au site active-avocats.com permettant l’utilisation du service ACTIVISIO, valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente quelles que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

 

Article 7 : Tarif

  • La visio-conférence est facturée selon un forfait indiqué sur le site active-avocats.com.
  • La durée de visio-conférence est prévue pour une durée maximum de 25 m
  • La consultation par visio-conférence avec carte de crédit implique l’acceptation du tarif de consultation qui se trouve indiqué sur le site.
  • Le prix indiqué sur le site est entendu en euro TTC. Ce prix peut être modifié à tout moment par la société éditrice sur demande du professionnel. Il appartient au client utilisateur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

 

Article 8 : modalité paiement

  • Pour procéder au règlement préalable du prix de la consultation le client utilisateur indique sur un formulaire en ligne sécuriser ses coordonnées bancaires à savoir :
  • Le nom et le prénom mentionnés sur la carte utilisée
  • Le type de carte : Visa, MasterCard, ou carte bleue
  • Le numéro de carte : Les 16 chiffres en surimpression sur la face de la carte
  • La date d’expiration : Mois et année
  • Le numéro crypto figurant au verso de la carte bancaire

 

Article 9 : Modalités techniques de la consultation

Afin de bénéficier d’une consultation juridique par visio-conférence, le client utilisateur devra cliquer sur l’onglet du domaine juridique concerné.

Il devra ensuite cliquer sur l’onglet « VISIO-CONFERENCE » et sera redirigé sur une page de formulaire sur laquelle il saisira son nom et son adresse mais ainsi que l’objet de la consultation dans une limite de 2500 caractères.

Une fois ces renseignements enregistrés, un calendrier apparaîtra et il sélectionnant le jour et l’heure du rendez-vous souhaitée.

Il cliquera alors sur l’onglet « VALIDER » pour qu’apparaisse le formulaire destiné au règlement.

Une fois le paiement validé par l’utilisateur effectivement reçu par le Cabinet ACTIVE AVOCATS une confirmation de rendez-vous vous sera adressé par mail dans les quatre heures et ce afin de s’assurer de la disponibilité de l’Avocat donnant la consultation. En cas d’indisponibilités de l’Avocat, il sera proposé au client utilisateur un autre rendez-vous.

Est joint à cette confirmation un lien Internet permettant à l’utilisateur de se connecter à la visio-conférence le jour et l’heure du rendez-vous.

La visio-conférence a une durée maximum de 25 min et la connexion cesse automatiquement lorsque cette durée est atteinte.

 

Article 8 : Remboursement

Pour toute réclamation, veuillez nous écrire par mail à l’adresse cabinet@active-avocats.com ou Comme par téléphone au 04 72 75 01 01.

L’utilisateur reconnaît accepter et donner son consentement à ce que les prestations de service qu’il commande sur le site www.active-avocats.com débutent avant la fin du délai rétractation de 14 jours francs.

Nous déclinons toute demande de remboursement cas d’annulation moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous ou dans l’hypothèse où l’internaute déciderait de ne pas utiliser le lien qui lui sera adressé pour se connecter.

 

Article 9 : Responsabilité

Le service ACTIVISIO dépend du bon fonctionnement du réseau Internet du client et de son support informatique. Le vendeur ne saurait dès lors être tenu responsable des incidents techniques qui pourraient survenir.

 

Article 10 : L’étendue du secret professionnel

Conformément aux obligations déontologiques de la profession d’Avocat et notamment l’article 2.2 du R.I.N, le secret professionnel couvre la consultation demandée à un Avocat et adressée au client.

L’Avocat ser réserve le droit de refuser d’apporter une réponse juridique aux questions heurtant l’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que la déontologie de la profession d’Avocat, sans que la responsabilité du cabinet ACTIVE AVOCATS puisse être engagée.

Le client reconnaît expressément le caractère personnel et confidentiel de la consultation qui est délivrée et s’interdit de l’enregistrer, de l’utiliser, de la divulguer, ou de l’invoquer à d’autres fins que dans le cadre de la question posée sans l’accord de son auteur.

 

Article 11 : Droit applicable

L’utilisation du service ACTIVISIO est soumis au droit français.