MENTIONS LÉGALES
Propriété du site
Le site Internet www.active-avocats.com est édité par la Société ACTIVE AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 120 000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 451 988 570, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi 69006 LYON – Téléphone : 04 72 75 01 01
Le directeur de publication est Maître Vincent DURAND, gérant.
À réalisation du site
Le site www.active-avocats.com a été :
Mail : contact@jaocreation.fr
Hébergement du site
Le site www.active-avocats.com est hébergé auprès de OVH SAS, 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX
Téléphone : 1007
Contenu du site
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Loi Informatique et Liberté
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Ces données sont destinées aux services de la société ACTIVE AVOCATS. Ce traitement automatisé des données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur décide de remplir l’un des formulaires sur le site internet www.active-avocats.com.
En vertu du Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les personnes physiques disposent d’un droit :
Pour exercer ces droits, la personne concernée peut adresser sa demande à cabinet@activeavocats.com ou par courrier postale à l’attention de la SELARL ACTIVE AVOCATS, 112 rue Garibaldi 69006 LYON, sous réserve de justifier de son identité.
Médiateur de la consommation
Les clients, personnes physiques, sont informés de la possibilité qu’il leur ait offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec que la société ACTIVE AVOCATS, d’avoir recours au médiateur la consommation de la profession d’Avocat dont les coordonnées sont les suivantes :
M Le Bâtonnier Jérôme HERCE
30-32 rue des Ours
76000 ROUEN
02 35 71 62 10
jerome.herce@yahoo.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable résoudre le litige directement auprès de la société ACTIVE AVOCATS par une réclamation écrite.