Associé au cabinet, j’interviens pour conseiller, accompagner des entreprises mais aussi des salariés pour toute problématique en droit du travail mais également dans le cadre de contentieux devant le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.
N’hésitez pas à me contacter.
Cordialement
Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE
Nous intervenons en qualité de conseil en amont de toute procédure contentieuse pour permettre aux entreprises d’appliquer la réglementation toujours plus contraignante en droit du travail.
Nous assistons les employeurs mais aussi les salariés dans les procédures prud’homales.
Tous les contentieux sont appréhendés :
Domaines d’expertises :
Lorsqu'un dossier est soumis à notre appréciation, nous examinons l'ensemble des éléments et nous vous faisons immédiatement part de notre analyse. Dans un souci de complète transparence tarifaire, nous vous soumettons en amont de toute intervention, le montant de nos honoraires. Différentes formules sont susceptibles de vous être proposées.
1. Étude
2. Analyse
3. Elaboration d’une stratégie
4. Déploiement
5. Résultats
J’ai été embauché par une société sans que l’on m’ait fait signer de contrat de travail écrit
En principe, le contrat de travail doit être soumis au salarié préalablement à l’embauche. S’agissant du contrat à durée indéterminée à temps plein de droit commun, la loi française ne prévoit pas expressément l’obligation d’un écrit, puisque le code du travail dispose que le contrat, soumis aux règles du droit commun peut être établi selon les formes que les parties décident d’adopter. En revanche, le contrat doit obligatoirement être établi par écrit s’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat de travail à temps partiel, d’un contrat d’apprentissage, etc…. l’absence d’écrit permet au salarié de revendiquer un contrat de travail définitif à temps complet.
Je suis employeur et j’observe depuis quelques temps une dégradation du comportement de mon salarié
Il vous appartient en votre qualité d’employeur de veiller à ce que le salarié exécute les prestations pour lesquelles vous l’avez embauché. Si le salarié ne tient pas compte de vos avis, vous devez engager une procédure disciplinaire pour constituer un dossier.
Je suis convoqué par mon employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement mais je n’ai pas envie d’y aller.
Nous vous recommandons vivement de vous rendre à l’entretien préalable pour écouter les griefs formulés par l’employeur et éventuellement les contester en vous faisant assister par un salarié de l’entreprise ou un conseiller du salarié si l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel.
Je suis employeur et je crains une visite à l’improviste de l’inspection du travail.
Vous devez vérifier que vous avez bien établi les documents que vous êtes tenus de mettre à la disposition de l’inspecteur du travail en cas de contrôle. Assurez-vous aussi que l’affichage à l’attention des salariés est bien à jour. En principe, le contrôle survient en cas de différend larvé avec un ou plusieurs salariés.
Je suis employeur et je vais subir un contrôle de l’URSSAF. Quels sont les droits dont je dispose ?
Le cotisant n’est pas démuni face à un contrôle de l’URSSAF. Des précautions doivent être prises comme lister les documents soumis à l’examen du contrôleur. Des délais doivent être respectés par l’organisme pour notifier un redressement. Il ne peut s’écouler un temps trop long entre le contrôle effectif et la notification du redressement.
ou prenez directement rendez-vous avec l’un de nos avocats
Les différents moyens de communication sur internet (réseaux sociaux, blogs, sites…) constituent une source intarissable d’atteinte à la réputation des particuliers comme des entreprises. Les délits d’injure et de diffamation répondant à un régime juridique très particulier (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), il convient…
Il est fréquent que la rémunération des salariés en particulier des commerciaux contienne une partie « variable » déterminée en fonction d’objectif à atteindre. Ces objectifs doivent être précisément définis et connus des salariés. L’employeur qui néglige de définir contractuellement les objectifs à atteindre qui conditionnent la rémunération variable s’expose…
Suivant décret du 21 octobre 2015 n°2015 - 1327, il sera désormais possible de consulter une liste établie par le Ministère du travail et publiée sur son site Internet visant à vérifier le nom des entreprises condamnées pénalement pour travail illégal Les juges, qui prononceront une peine d'amende pour travail…
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