La clause « tous commerces », permet au bailleur d’exercer dans les lieux loués toutes activités commerciales ou artisanales. Cette activité peut être modifiée au cours du bail sans que le [...]
La loi de finances 2020 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019. Le cabinet Active Avocats vous propose un tour d’horizon des principales mesures adoptées. Impôt sur le [...]
En septembre 2009, l’établissement bancaire historique de l’une de nos clientes société commerciale, a brutalement rompu ses concours bancaires, sans respecter de préavis ce qui a contraint notre [...]
La Cour de Cassation a tranché le 12 septembre 2019 : les sous-loyers provenant d’une sous-location non autorisée, en l’espèce, via la plateforme Air Bnb, reviennent au propriétaire du bien. Une [...]
Certaines dispositions du Code de la consommation sont applicables aux personnes morales, c’est-à-dire aux entreprises qui agissent à des fins qui ne relèvent pas de leur activité commerciale, [...]
Jusqu’à présent, les couples non mariés, concubins ou partenaires ne pouvaient pas se voir attribuer la jouissance du domicile familial en cas de séparation, contrairement aux époux en cours de [...]
En vertu de l’article L145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail commercial des activités connexes ou complémentaires deux mois après l’envoi d’un [...]
La prestation de l’assureur est indemnitaire quand elle tend, par sa définition contractuelle, à replacer l’assuré dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre (bâtiment [...]
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une saisie-attribution diligentée par le RSI (RSI ET PRESCRIPTION) sur les comptes bancaires d’un client chef d’entreprise. L’ancienneté de la dette avait [...]
Les délits d’injure et de diffamation répondant à un régime juridique très particulier (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), il convient d’agir très rapidement et de prendre garde [...]
Le Code de la Consommation rappelle qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa [...]
Le principe établi et constant de non immixtion qui s’impose aux établissements bancaires (Les banques et leur devoir de non immixtion), leur interdit d’intervenir dans les affaires de leurs [...]
Loi et réglementation