Depuis le 1er janvier dernier, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge aux affaires familiales, sauf si l’un des époux est soumis à un régime de protection (tutelle, [...]
En vertu de l’article L145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires deux mois après l’envoi d’un courrier [...]
La prestation de l’assureur est indemnitaire quand elle tend, par sa définition contractuelle, à replacer l’assuré dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre ne [...]
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une saisie-attribution diligentée par le RSI sur les comptes bancaires d’un client chef d’entreprise. L’ancienneté de la dette avait surpris ce client, puisque [...]
Les différents moyens de communication sur internet (réseaux sociaux, blogs, sites…) constituent une source intarissable d’atteinte à la réputation des particuliers comme des entreprises. Les [...]
Le Code de la Consommation rappelle qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa [...]
Le principe établi et constant de non immixtion qui s’impose aux établissements bancaires, leur interdit d’intervenir dans les affaires de leurs clients, à l’égard desquels ils doivent conserver [...]
En septembre 2016, 62 % des actifs réclamaient une régulation des outils numériques professionnels, devenue désormais effective. Et vous, que connaissez-vous de ce nouveau droit à la déconnexion [...]
Il est fréquent que la rémunération des salariés en particulier des commerciaux contienne une partie « variable » déterminée en fonction d’objectif à atteindre. Ces objectifs doivent être [...]
L’Assemblée Nationale a adopté le 18 février 2014 le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et TPE lesquels réforment le statut des baux commerciaux, l’objectif étant de le rapprocher [...]
L’agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties : achat, vente, location d’immeuble ou [...]
Lorsqu’un dirigeant par ses fautes graves et répétées a rendu impossible le recouvrement de l’impôt contre la société qu’il dirige, celui-ci peut être déclaré solidairement responsable du [...]
Loi et réglementation