Dans le secteur de l’immobilier, il est courant de considérer la vente de la résidence principale comme une opération exempte d’impôt. Cependant, une décision de justice récente [...]
La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023, néanmoins cette taxe reste due pour les résidences secondaires et pour les logements locatifs. [...]
Interview de Maître Vincent DURAND Avocat associé du cabinet ACTIVE AVOCATS – Lyon & Ferney-Voltaire Pouvez-vous nous expliquer en quoi consistent les prêts en devises et quels [...]
Par arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a sonné le glas du contentieux des loyers covid. Beaucoup de preneurs de baux commerciaux estimaient ne pas avoir à régler les loyers [...]
Certaines copropriétés ont aujourd’hui l’obligation d’individualiser les consommations de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude de chaque logement. De cette obligation découle un nouveau [...]
L’obligation d’individualiser les consommations de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude pour chaque logement composant la copropriété (lire l’article) a pour conséquence de rendre [...]
L’économie d’énergie est devenue un sujet majeur des dernières années, c’est pourquoi le législateur a adopté la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du [...]
Les demandeurs avaient contracté avec la BNP Paribas un prêt immobilier en euro, remboursable en Franc suisse. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée. La BNP Paribas a saisi [...]
Vous avez une voiture ? une moto ? Vous devez, en vertu de l’article L.211-1 du Code des Assurances, souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages subis par des tiers [...]
L’assurance emprunteur concernant les crédits immobiliers fait l’objet d’une réforme : il s’agit de la loi dite Lemoine du 28 février 2022. La réforme porte sur deux axes très importants pour [...]
Constitue une faute au sens de l’article L.442-1-II du Code de commerce le fait de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis. La sanction est généralement des dommages et [...]
La crise mondiale de la Covid-19 engendre des difficultés d’approvisionnement et une hausse des prix des matières premières, hausse qui peut compromettre l’avenir des entreprises notamment dans [...]
Droit fiscal