Notre avocate en RGPD

Valérie MOULIN

Avocate Associée
Valérie MOULIN

Inscrite au barreau de Lyon depuis 1999 et associée au sien du cabinet Active Avocats, je suis responsable des départements Avocat Droit Immobilier, Droit Commercial, Droit civil et assurance.  J’interviens pour vous conseiller et vous assister dans le cadre de négociations mais également dans le cadre de contentieux donnant lieu à la saisine d’une juridiction civile ou commerciale.

 

 
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Assistance des entreprises pour la mise en conformité avec le règlement général de protection des données personnelles.

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L'enseigne commerciale à l'épreuve du règlement de copropriété


Les exploitants de fonds de commerce pensent souvent à tort qu’ils peuvent librement apposer une enseigne commerciale sur la façade de l’immeuble dans lequel ils exploitent leur activité. C’est sans compter les dispositions du bail commercial dans l’hypothèse où ils occupent les lieux en vertu d’un tel bail, ou les…

Bail commercial : Réparations locatives et vétusté


La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 26 mars 2020 n°19-10. 415 une règle établie depuis fort longtemps : en l’absence de clause du bail transférant expressément au preneur les réparations locatives occasionnées par la vétusté, ces réparations sont à la charge du…

Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux : véritable mesure ou poudre aux…


La crise du COVID-19 n’épargne personne et sera sans nul doute source de contentieux. Le plus abondant sera certainement celui relatif au paiement des loyers commerciaux, les Locataires refusant de régler les loyers pendant la période de fermeture de leur commerce et les Bailleurs souhaitant, quant à eux, être payés…

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