Inscrite au barreau de Lyon depuis 1999 et associée au sien du cabinet Active Avocats, je suis responsable des départements Avocat Droit Immobilier, Droit Commercial, Droit civil et assurance. J’interviens pour vous conseiller et vous assister dans le cadre de négociations mais également dans le cadre de contentieux donnant lieu à la saisine d’une juridiction civile ou commerciale.
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La clause « tous commerces », permet au bailleur d’exercer dans les lieux loués toutes activités commerciales ou artisanales. Cette activité peut être modifiée au cours du bail sans que le bailleur puisse s’y opposer en invoquant un changement de destination. Le preneur devra alors supporter le coût des travaux propres à…
En septembre 2009, l’établissement bancaire historique de l’une de nos clientes société commerciale, a brutalement rompu ses concours bancaires, sans respecter de préavis ce qui a contraint notre cliente à déposer le bilan. Cette rupture étant fautive, nous avons obtenu en 2012 une décision de la Cour d’Appel de POITIERS…
En vertu de l’article L145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail commercial des activités connexes ou complémentaires deux mois après l’envoi d’un courrier recommandé indiquant au bailleur les activités dont l'exercice est envisagé. Le bailleur peut uniquement contester, dans un délai de deux…
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