Notre avocate en RGPD

Valérie MOULIN

Avocate Associée
Valérie MOULIN

Inscrite au barreau de Lyon depuis 1999 et associée au sien du cabinet Active Avocats, je suis responsable des départements Avocat Droit Immobilier, Droit Commercial, Droit civil et assurance.  J’interviens pour vous conseiller et vous assister dans le cadre de négociations mais également dans le cadre de contentieux donnant lieu à la saisine d’une juridiction civile ou commerciale.

 

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Alexandra AVITABILE
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Avocate
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Assistance des entreprises pour la mise en conformité avec le règlement général de protection des données personnelles.

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Le code de la consommation peut s’appliquer aux entreprises


Certaines dispositions du Code de la consommation sont applicables aux personnes morales, c’est-à-dire aux entreprises qui agissent à des fins qui ne relèvent pas de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. On parle alors de non-professionnel. Il s’agit là d’une donnée à ne pas négliger, car le Code…

Respect de la destination du bail commercial et aménagement du local


En vertu de l’article L145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail commercial des activités connexes ou complémentaires deux mois après l’envoi d’un courrier recommandé indiquant au bailleur les activités dont l'exercice est envisagé. Le bailleur peut uniquement contester, dans un délai de deux…

Absence de reconstruction du bâtiment incendié


La prestation de l'assureur est indemnitaire quand elle tend, par sa définition contractuelle, à replacer l'assuré dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre (bâtiment incendié) ne s'était pas produit. Il est bien évident qu’en cas d’incendie ayant détruit le bâtiment objet des garanties, la reconstitution de…

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