Inscrite au barreau de Lyon depuis 1999 et associée au sien du cabinet Active Avocats, je suis responsable des départements Avocat Droit Immobilier, Droit Commercial, Droit civil et assurance. J’interviens pour vous conseiller et vous assister dans le cadre de négociations mais également dans le cadre de contentieux donnant lieu à la saisine d’une juridiction civile ou commerciale.
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L’assurance emprunteur concernant les crédits immobiliers fait l’objet d’une réforme : il s’agit de la loi dite Lemoine du 28 février 2022. La réforme porte sur deux axes très importants pour l’emprunteur : La résiliation de l’assurance à tout moment par l’emprunteur La loi Lemoine permet à l’emprunteur de résilier son assurance…
Constitue une faute au sens de l’article L.442-1-II du Code de commerce le fait de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis. La sanction est généralement des dommages et intérêts. Toutefois, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 24 novembre 2021 (n°20-15.789) que la rupture…
La crise mondiale de la Covid-19 engendre des difficultés d’approvisionnement et une hausse des prix des matières premières, hausse qui peut compromettre l’avenir des entreprises notamment dans le secteur du BTP. Ces entreprises peuvent-elles répercuter cette hausse sur leurs clients ? La réponse se trouve tout d’abord dans les termes du…
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