Notre avocate en RGPD

Valérie MOULIN

Avocate Associée
Valérie MOULIN

Inscrite au barreau de Lyon depuis 1999 et associée au sien du cabinet Active Avocats, je suis responsable des départements Avocat Droit Immobilier, Droit Commercial, Droit civil et assurance.  J’interviens pour vous conseiller et vous assister dans le cadre de négociations mais également dans le cadre de contentieux donnant lieu à la saisine d’une juridiction civile ou commerciale.

 

 
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Assistance des entreprises pour la mise en conformité avec le règlement général de protection des données personnelles.

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Le blog

L’obligation d’assurance des trottinettes électriques et autres nouveaux véhicules électriques individuels.


Vous avez une voiture ?  une moto ? Vous devez, en vertu de l’article L.211-1 du Code des Assurances, souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué. Les véhicules donnant lieu à cette…

Réforme de l'assurance emprunteur


L’assurance emprunteur concernant les crédits immobiliers fait l’objet d’une réforme : il s’agit de la loi dite Lemoine du 28 février 2022. La réforme porte sur deux axes très importants pour l’emprunteur : La résiliation de l’assurance à tout moment par l’emprunteur La loi Lemoine permet à l’emprunteur de résilier son assurance…

Est-il possible d’imposer la poursuite des livraisons en cas de rupture brutale des relations commerciales…


Constitue une faute au sens de l’article L.442-1-II du Code de commerce le fait de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis. La sanction est généralement des dommages et intérêts. Toutefois, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 24 novembre 2021 (n°20-15.789) que la rupture…

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