Notre avocate en RGPD

Valérie MOULIN

Avocate Associée
Valérie MOULIN

Inscrite au barreau de Lyon depuis 1999 et associée au sien du cabinet Active Avocats, je suis responsable des départements Avocat Droit Immobilier, Droit Commercial, Droit civil et assurance.  J’interviens pour vous conseiller et vous assister dans le cadre de négociations mais également dans le cadre de contentieux donnant lieu à la saisine d’une juridiction civile ou commerciale.

 

L'équipe

Alexandra AVITABILE
Alexandra AVITABILE
Avocate
left
| |
right

Assistance des entreprises pour la mise en conformité avec le règlement général de protection des données personnelles.

Nos domaines d’expertises

Droit des Affaires

Droit des Affaires

Droit des sociétés

Droit des sociétés

Droit de la famille

Droit de la famille

Droit commercial

Droit commercial

Droit du travail

Droit du travail

Droit civil et assurances

Droit civil et assurances

Droit du sport

Droit du sport

Droit Immobilier

Droit Immobilier

Procédure collective

Procédure collective

Droit bancaire

Droit bancaire

Droit pénal

Droit pénal

Mise en conformité RGPD

Mise en conformité RGPD

Droit fiscal

Droit fiscal

Le blog

L'importance de la rédaction des clauses d'un bail commercial pour assurer l’efficacité du contrat


La clause « tous commerces », permet au bailleur d’exercer dans les lieux loués toutes activités commerciales ou artisanales. Cette activité peut être modifiée au cours du bail sans que le bailleur puisse s’y opposer en invoquant un changement de destination. Le preneur devra alors supporter le coût des travaux propres à…

Pas d’impunité pour les établissements bancaires


En septembre 2009, l’établissement bancaire historique de l’une de nos clientes société commerciale, a brutalement rompu ses concours bancaires, sans respecter de préavis ce qui a contraint notre cliente à déposer le bilan. Cette rupture étant fautive, nous avons obtenu en 2012 une décision de la Cour d’Appel de POITIERS…

Respect de la destination du bail commercial et aménagement du local


En vertu de l’article L145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail commercial des activités connexes ou complémentaires deux mois après l’envoi d’un courrier recommandé indiquant au bailleur les activités dont l'exercice est envisagé. Le bailleur peut uniquement contester, dans un délai de deux…

left
right