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La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023, néanmoins cette taxe reste due pour les résidences secondaires et pour les logements locatifs. C’est pourquoi afin de connaitre les logements encore soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants, le…
Certaines copropriétés ont aujourd’hui l’obligation d’individualiser les consommations de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude de chaque logement. De cette obligation découle un nouveau droit pour le locataire d’un logement à usage d’habitation à savoir le droit de disposer de l’information de sa consommation chaque mois. Ainsi l’article 6-2 de…
L’obligation d’individualiser les consommations de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude pour chaque logement composant la copropriété (lire l'article) a pour conséquence de rendre obsolète la répartition de ces coûts entre les copropriétaires selon les tantièmes de propriété. La facturation doit se faire selon les relevés de consommation de chaque…
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Valérie MOULIN