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Le blog

Nullité du prêt libellé en Franc Suisse : Les clauses relatives au remboursement du prêt…


Les demandeurs avaient contracté avec la BNP Paribas un prêt immobilier en euro, remboursable en Franc suisse. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée. La BNP Paribas a saisi le juge du Tribunal d’instance de Lagny–sur–Marne pour obtenir une saisie des rémunérations sur le compte d’un…

L’obligation d’assurance des trottinettes électriques et autres nouveaux véhicules électriques individuels.


Vous avez une voiture ?  une moto ? Vous devez, en vertu de l’article L.211-1 du Code des Assurances, souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué. Les véhicules donnant lieu à cette…

Réforme de l'assurance emprunteur


L’assurance emprunteur concernant les crédits immobiliers fait l’objet d’une réforme : il s’agit de la loi dite Lemoine du 28 février 2022. La réforme porte sur deux axes très importants pour l’emprunteur : La résiliation de l’assurance à tout moment par l’emprunteur La loi Lemoine permet à l’emprunteur de résilier son assurance…

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