Assistance des personnes poursuivies pour des infractions pénales et assistances des victimes: escroquerie, abus de confiance, violences, diffamation, infractions au code de la route.
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La crise du COVID-19 n’épargne personne et sera sans nul doute source de contentieux. Le plus abondant sera certainement celui relatif au paiement des loyers commerciaux, les Locataires refusant de régler les loyers pendant la période de fermeture de leur commerce et les Bailleurs souhaitant, quant à eux, être payés…
La plus-value immobilière réalisée lors d’une vente n’engendre pas de fiscalité lorsque le bien constitue la résidence principale des vendeurs. Il faut donc que les vendeurs occupent effectivement le logement. Le bénéfice de cette fiscalité est-il transposable à des époux en instance de divorce, lorsque seul l’un des deux époux…
Les conflits entre Bailleurs et Preneurs apparaissent du fait de la crise sanitaire, le second demandant une exonération de loyers en invoquant la Force Majeure, l’Etat a adopté des dispositions qui devraient encourager les Bailleurs à annuler les loyers sur la période du 15 avril au 31 décembre 2020. Ces…
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