Assistance des personnes poursuivies pour des infractions pénales et assistances des victimes: escroquerie, abus de confiance, violences, diffamation, infractions au code de la route.
L’assurance emprunteur concernant les crédits immobiliers fait l’objet d’une réforme : il s’agit de la loi dite Lemoine du 28 février 2022. La réforme porte sur deux axes très importants pour l’emprunteur : La résiliation de l’assurance à tout moment par l’emprunteur La loi Lemoine permet à l’emprunteur de résilier son assurance…
Est-il possible d’imposer la poursuite des livraisons en cas de rupture brutale des relations commerciales…
Constitue une faute au sens de l’article L.442-1-II du Code de commerce le fait de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis. La sanction est généralement des dommages et intérêts. Toutefois, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 24 novembre 2021 (n°20-15.789) que la rupture…
Quelle réponse face a la hausse des prix de matières premières ?
La crise mondiale de la Covid-19 engendre des difficultés d’approvisionnement et une hausse des prix des matières premières, hausse qui peut compromettre l’avenir des entreprises notamment dans le secteur du BTP. Ces entreprises peuvent-elles répercuter cette hausse sur leurs clients ? La réponse se trouve tout d’abord dans les termes du…
Nous utilisons des cookies, y compris des cookies tiers, à des fins de fonctionnement et d’analyses statistiques. Paramétres des cookiesAccepterRefuser
Manage consent
Centre des préférences
Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation sur le site. Hors de ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés dans votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir une incidence sur votre expérience de navigation.
Ces cookies nous permettent de déterminer le nombre de visites et les sources du trafic sur notre site web, afin d'en mesurer et d’en améliorer les performances.
Cookies utilisés : _ga
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site. Cette catégorie inclut uniquement les cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctionnalités de sécurité du site Web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.
Cookies utilisés : PHPSESSID