Assistance des personnes poursuivies pour des infractions pénales et assistances des victimes: escroquerie, abus de confiance, violences, diffamation, infractions au code de la route.
ou prenez directement rendez-vous avec l’un de nos avocats
L’assurance emprunteur concernant les crédits immobiliers fait l’objet d’une réforme : il s’agit de la loi dite Lemoine du 28 février 2022. La réforme porte sur deux axes très importants pour l’emprunteur : La résiliation de l’assurance à tout moment par l’emprunteur La loi Lemoine permet à l’emprunteur de résilier son assurance…
Constitue une faute au sens de l’article L.442-1-II du Code de commerce le fait de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis. La sanction est généralement des dommages et intérêts. Toutefois, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 24 novembre 2021 (n°20-15.789) que la rupture…
La crise mondiale de la Covid-19 engendre des difficultés d’approvisionnement et une hausse des prix des matières premières, hausse qui peut compromettre l’avenir des entreprises notamment dans le secteur du BTP. Ces entreprises peuvent-elles répercuter cette hausse sur leurs clients ? La réponse se trouve tout d’abord dans les termes du…
Contact email 
rendez-vous au cabinet 
rendez-vous Activisio 
Droit civil et assurances