Assistance des personnes poursuivies pour des infractions pénales et assistances des victimes: escroquerie, abus de confiance, violences, diffamation, infractions au code de la route, ventes aux enchères immobilières.
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L’URSSAF tire la sonnette d’alarme : attention à la fraude à l’immatriculation Sirene, une arnaque qui se propage à grande échelle en France. Que vous soyez entrepreneur individuel, dirigeant de société ou profession libérale, vous pouvez être concerné. De quoi s’agit-il exactement ? Depuis plusieurs mois, un nombre croissant…
Mais elle n’avait ni le serment, ni le droit d’être là. Et pourtant, elle a réussi à s’introduire dans nos prétoires pendant plusieurs semaines, au milieu des audiences, abusant de notre confiance. Le 27 mars dernier, en pleine audience du procès Sarkozy sur les financements libyens, une fausse avocate a…
La justice doit s’adapter avec l’usage de nouveaux moyens de transport. Un récent jugement (TJ Bordeaux, 3 février 2025, n° 20/03586) vient de qualifier une trottinette électrique comme un véhicule terrestre à moteur (VTM) au sens de la loi Badinter. Quelles conséquences juridiques pour les usagers de trottinettes et, par…
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