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Le blog

L'enseigne commerciale à l'épreuve du règlement de copropriété


Les exploitants de fonds de commerce pensent souvent à tort qu’ils peuvent librement apposer une enseigne commerciale sur la façade de l’immeuble dans lequel ils exploitent leur activité. C’est sans compter les dispositions du bail commercial dans l’hypothèse où ils occupent les lieux en vertu d’un tel bail, ou les…

Bail commercial : Réparations locatives et vétusté


La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 26 mars 2020 n°19-10. 415 une règle établie depuis fort longtemps : en l’absence de clause du bail transférant expressément au preneur les réparations locatives occasionnées par la vétusté, ces réparations sont à la charge du…

Plus-value immobilière de l’ancien domicile conjugal cédé par des époux en instance de divorce


La plus-value immobilière réalisée lors d’une vente n’engendre pas de fiscalité lorsque le bien constitue la résidence principale des vendeurs. Il faut donc que les vendeurs occupent effectivement le logement. Le bénéfice de cette fiscalité est-il transposable à des époux en instance de divorce, lorsque seul l’un des deux époux…

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