Assistance des personnes poursuivies pour des infractions pénales et assistances des victimes: escroquerie, abus de confiance, violences, diffamation, infractions au code de la route.
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En septembre 2009, l’établissement bancaire historique de l’une de nos clientes société commerciale, a brutalement rompu ses concours bancaires, sans respecter de préavis ce qui a contraint notre cliente à déposer le bilan. Cette rupture étant fautive, nous avons obtenu en 2012 une décision de la Cour d’Appel de POITIERS…
La Cour de Cassation a tranché le 12 septembre 2019 : les sous-loyers provenant d’une sous-location non autorisée, en l’espèce, via la plateforme Air Bnb, reviennent au propriétaire du bien. Une telle décision n’est pas surprenante car admettre le contraire reviendrait à encourager une atteinte au droit de propriété du…
Certaines dispositions du Code de la consommation sont applicables aux personnes morales, c’est-à-dire aux entreprises qui agissent à des fins qui ne relèvent pas de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. On parle alors de non-professionnel. Il s’agit là d’une donnée à ne pas négliger, car le Code…
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Loi et réglementation