Assistance des personnes poursuivies pour des infractions pénales et assistances des victimes: escroquerie, abus de confiance, violences, diffamation, infractions au code de la route.
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De nombreux locataires professionnels doivent faire face à la fermeture de leurs locaux commerciaux en raison de la crise sanitaire due au COVID-19. Cette crise se répercute inévitablement sur les bailleurs, sollicités par leurs locataires qui n’entendent plus régler les loyers ou qui ne peuvent plus les régler. 1-…
La situation sanitaire liée au COVID-19 a pris un nouveau tour suite aux décisions annoncées par le Président MACRON avant hier soir 16 mars. Nous sommes en confinement depuis hier. L’épidémie de Coronavirus en France vous oblige en tant qu’employeur à prendre certaines mesures afin de sauvegarder la santé de…
La clause « tous commerces », permet au bailleur d’exercer dans les lieux loués toutes activités commerciales ou artisanales. Cette activité peut être modifiée au cours du bail sans que le bailleur puisse s’y opposer en invoquant un changement de destination. Le preneur devra alors supporter le coût des travaux propres à…
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