Fondateur et associé au cabinet, Vincent DURAND prend a sa charge depuis 10 ans les départements droit des affaires et droit des sociétés, droit bancaire, Droit commercial, les procédures collectives et le droit du sport.
L’ensemble de ces domaines me permettent d’avoir une vision globale de mon activité.
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Conseil en matière d’impôt sur les sociétés, tva, taxe sur les salaires (…) et représentation dans le cadre des contrôles fiscaux et des recours gracieux ou contentieux.
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En septembre 2009, l’établissement bancaire historique de l’une de nos clientes société commerciale, a brutalement rompu ses concours bancaires, sans respecter de préavis ce qui a contraint notre cliente à déposer le bilan. Cette rupture étant fautive, nous avons obtenu en 2012 une décision de la Cour d’Appel de POITIERS…
La Cour de Cassation a tranché le 12 septembre 2019 : les sous-loyers provenant d’une sous-location non autorisée, en l’espèce, via la plateforme Air Bnb, reviennent au propriétaire du bien. Une telle décision n’est pas surprenante car admettre le contraire reviendrait à encourager une atteinte au droit de propriété du…
Certaines dispositions du Code de la consommation sont applicables aux personnes morales, c’est-à-dire aux entreprises qui agissent à des fins qui ne relèvent pas de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. On parle alors de non-professionnel. Il s’agit là d’une donnée à ne pas négliger, car le Code…
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