Fondateur et associé au cabinet, Vincent DURAND prend a sa charge depuis 10 ans les départements droit des affaires et droit des sociétés, droit bancaire, Droit commercial, les procédures collectives et le droit du sport.
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Conseil en matière d’impôt sur les sociétés, tva, taxe sur les salaires (…) et représentation dans le cadre des contrôles fiscaux et des recours gracieux ou contentieux.
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Les exploitants de fonds de commerce pensent souvent à tort qu’ils peuvent librement apposer une enseigne commerciale sur la façade de l’immeuble dans lequel ils exploitent leur activité. C’est sans compter les dispositions du bail commercial dans l’hypothèse où ils occupent les lieux en vertu d’un tel bail, ou les…
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 26 mars 2020 n°19-10. 415 une règle établie depuis fort longtemps : en l’absence de clause du bail transférant expressément au preneur les réparations locatives occasionnées par la vétusté, ces réparations sont à la charge du…
La plus-value immobilière réalisée lors d’une vente n’engendre pas de fiscalité lorsque le bien constitue la résidence principale des vendeurs. Il faut donc que les vendeurs occupent effectivement le logement. Le bénéfice de cette fiscalité est-il transposable à des époux en instance de divorce, lorsque seul l’un des deux époux…
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