J’assiste les entreprises et les particuliers en contentieux, tant en fiscalité directe (IR, IS) qu’indirecte (TVA), en matière de droits de mutation et de taxes locales, dans le cadre des contrôles fiscaux et perquisitions fiscales, aussi bien lors des échanges avec l’administration fiscale que devant les juridictions administratives et judiciaires, et en conseil afin de leur proposer les structurations les plus adaptées à leurs souhaits dans le respect des limites posées par le cadre législatif en constante évolution.
L'étude approfondie des éléments des dossiers qui nous sont confiés, leur analyse et l'élaboration d'une stratégie nous permettent de vous assurer des chances de succès très importantes. Pour tout dossier, Maître Pauline Radovitch, avocate en droit fiscal étudie les points forts et les points faibles. Nous procédons à des recherches légales et jurisprudentielles, et nous nous mettons à la place de l'adversaire et surtout des juges pour arrêter la meilleure stratégie permettant d'obtenir une décision judiciaire favorable.
1. Prise de rendez-vous physique ou en visio avec notre avocate droit fiscal
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La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023, néanmoins cette taxe reste due pour les résidences secondaires et pour les logements locatifs. C’est pourquoi afin de connaitre les logements encore soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants, le…
Interview de Maître Vincent DURAND Avocat associé du cabinet ACTIVE AVOCATS - Lyon & Ferney-Voltaire Pouvez-vous nous expliquer en quoi consistent les prêts en devises et quels sont les risques pour les emprunteurs ? Les prêts en devises sont des emprunts consentis par des établissements bancaires français à des…
Par arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a sonné le glas du contentieux des loyers covid. Beaucoup de preneurs de baux commerciaux estimaient ne pas avoir à régler les loyers correspondant aux périodes d’application des mesures gouvernementales d’interdiction d’accueillir du public puisqu’ils étaient privés de clientèle.…
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Valérie MOULIN