Fondateur et associé au cabinet, Vincent DURAND prend a sa charge depuis 10 ans les départements droit des affaires et droit des sociétés, droit bancaire, Droit commercial, les procédures collectives et le droit du sport.
L’ensemble de ces domaines me permettent d’avoir une vision globale de mon activité.
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Conseil en matière d’impôt sur les sociétés, tva, taxe sur les salaires (…) et représentation dans le cadre des contrôles fiscaux et des recours gracieux ou contentieux.
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Certaines dispositions du Code de la consommation sont applicables aux personnes morales, c’est-à-dire aux entreprises qui agissent à des fins qui ne relèvent pas de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. On parle alors de non-professionnel. Il s’agit là d’une donnée à ne pas négliger, car le Code…
Jusqu’à présent, les couples non mariés, concubins ou partenaires ne pouvaient pas se voir attribuer la jouissance du domicile familial en cas de séparation, contrairement aux époux en cours de procédure de divorce. Cette absence de décision pouvait cristalliser le conflit lorsqu’aucun des parents ne voulaient quitter le domicile. Désormais,…
Depuis le 1er janvier dernier, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge aux affaires familiales, sauf si l’un des époux est soumis à un régime de protection (tutelle, curatelle…) ou lorsque l’un des enfants mineur souhaite être entendu par le juge. Dans le cadre de cette…
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