J’assiste les entreprises et les particuliers en contentieux, tant en fiscalité directe (IR, IS) qu’indirecte (TVA), en matière de droits de mutation et de taxes locales, dans le cadre des contrôles fiscaux et perquisitions fiscales, aussi bien lors des échanges avec l’administration fiscale que devant les juridictions administratives et judiciaires, et en conseil afin de leur proposer les structurations les plus adaptées à leurs souhaits dans le respect des limites posées par le cadre législatif en constante évolution.
L'étude approfondie des éléments des dossiers qui nous sont confiés, leur analyse et l'élaboration d'une stratégie nous permettent de vous assurer des chances de succès très importantes. Pour tout dossier, Maître Pauline Radovitch, avocate en droit fiscal étudie les points forts et les points faibles. Nous procédons à des recherches légales et jurisprudentielles, et nous nous mettons à la place de l'adversaire et surtout des juges pour arrêter la meilleure stratégie permettant d'obtenir une décision judiciaire favorable.
1. Prise de rendez-vous physique ou en visio avec notre avocate droit fiscal
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Les demandeurs avaient contracté avec la BNP Paribas un prêt immobilier en euro, remboursable en Franc suisse. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée. La BNP Paribas a saisi le juge du Tribunal d’instance de Lagny–sur–Marne pour obtenir une saisie des rémunérations sur le compte d’un…
Vous avez une voiture ? une moto ? Vous devez, en vertu de l’article L.211-1 du Code des Assurances, souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué. Les véhicules donnant lieu à cette…
L’assurance emprunteur concernant les crédits immobiliers fait l’objet d’une réforme : il s’agit de la loi dite Lemoine du 28 février 2022. La réforme porte sur deux axes très importants pour l’emprunteur : La résiliation de l’assurance à tout moment par l’emprunteur La loi Lemoine permet à l’emprunteur de résilier son assurance…
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