Droit Immobilier

FAQ

• Quelle est la hauteur réglementaire d’une haie entre 2 maisons ?

  Les conditions de hauteur dépendent du plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de situation des haies ou à défaut des dispositions des articles 671 et suivants du Code civil.
  L’article 671 du Code Civil prévoit que les arbres, arbrisseaux et arbustes d’une hauteur supérieure à 2m, à l’âge adulte, doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété ; ceux ne dépassant pas 2m doivent être plantés à au moins 0,5m.

• Mon voisin possède des arbres dont les branches dépassent sur ma propriété, puis-je les couper ?

  La réponse est négative.
  L’article 673 du Code Civil n’autorise pas à couper les branches de l’arbre du voisin surplombant une propriété.
  Il est nécessaire d’intervenir auprès de lui pour qu’il fasse le nécessaire au besoin par le biais d’une action judiciaire.

• Puis-je contraindre mon voisin à contribuer aux frais d’un mur mitoyen ?

  Oui et ce en application de l’article 663 du Code Civil. Le mur devra être construit en dur, autrement dit, il ne doit pas s’agir de haie ou de grillage.
  Une action judiciaire devra être engagée.
  Le voisin pourra se soustraire à l’obligation de participer financièrement aux frais d’édification de la clôture en abandonnant la bande de terrain correspondant à la moitié du mur.

• Je viens d’acheter un appartement situé dans une copropriété et j’apprends que des travaux sur les parties communes ont été votés avant mon acquisition, dois-je participer à leur financement ?

  Oui. Pour cette raison, lorsque l’on achète un bien immobilier, il est indispensable de se faire remettre les dernières Assemblées Générales et demander au vendeur des précisions sur les travaux votés ou évoqués.

• Je dois installer une climatisation en façade de mon immeuble qui est une copropriété. Dois-je obtenir une autorisation des autres copropriétaires ?

  Oui, la façade faisant partie des parties communes, une autorisation est nécessaire et doit donc être obtenue de la part de l’Assemblée Générale des copropriétaires.

  Cette question doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale annuelle.
  Pour ce faire, il faut adresser un courrier recommandé au Syndic.
  Vous devrez décrire lesdits travaux et leurs conditions de réalisation.
  Si l’Assemblée Générale annuelle a déjà eu lieu, il est possible de provoquer une Assemblée Générale extraordinaire.

• La garantie décennale est-elle obligatoire ?

  La garantie décennale garantit pendant 10 années la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux.
  Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, …) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est soumis à un régime de responsabilité décennale et doit être en mesure de justifier de l’existence de son assurance préalablement au début des travaux.
  Les sous-traitants n’ont pas à fournir une attestation d’assurance décennale.

• Je suis locataire d’un appartement et mon propriétaire refuse de réaliser certains travaux justifiés par la vétusté des lieux. Puis-je cesser de payer les loyers ?

  Un locataire qui serait face au refus de son propriétaire de réaliser des travaux ne doit surtout pas s’abstenir de régler les loyers. Ceci constituerait une faute qui peut justifier la résiliation du bail d’habitation à ses torts. Le locataire doit adresser une mise en demeure au propriétaire et si celui-ci ne répond, il devra alors saisie le Juge pour contraindre le propriétaire à réaliser les travaux et éventuellement être autorisé à séquestrer les loyers.

• Mon locataire ne règle pas ses loyers, puis-je saisir ses comptes ?

  Le propriétaire peut saisir les comptes du locataire par l’intermédiaire d’une saisie conservatoire. Cela ne lui permettra nullement d’obtenir le règlement des loyers car pour se faire, il devra obtenir une décision de justice. Toutefois, cela préservera le propriétaire fasse à d’autres créanciers hypothétiques du locataire.

• Un bail commercial se renouvelle-t-il automatiquement à l’expiration de sa durée ?

  Non, à l’expiration de sa durée, le bail se prolonge tacitement et chacune des parties peut y mettre un terme en délivrant un congé.
  De même, chacune des parties peut en demander le renouvellement ce qui permettra de négocier le loyer du bail renouvelé.

• Mon locataire ne règle plus ses loyers mais je sais qu’il n’a aucune difficulté financière ?

  Vous pouvez procéder avec l’aide d’un huissier à une saisie conservatoire des loyers sur son compte bancaire. Vous n’avez pas besoin d’autorisation, mais vous devrez ensuite saisir le tribunal d’instance pour que votre créance soit reconnue et ainsi obtenir que les sommes saisies (bloquées) vous soient versées. Vous pouvez également délivrer un commandement de payer puis saisir le tribunal en résiliation du bail et expulsion

• Je suis une entreprise de plaquiste. Un constructeur m’a confié la réalisation de travaux de gros œuvre de plus de 60000 euros, j’ai réalisé 50% des travaux mais il ne m’a pas justifié de sa garantie de paiement. Que puis-je faire?

  Adressez une mise en demeure par LRAR et s’il ne vous adresse pas cette garantie sous 15 jours, vous êtes en droit de suspendre la réalisation des travaux