Nous accompagnons nos clients dans le cadre de litiges liés à des prêts immobiliers souscrits en francs suisses, afin de solliciter notamment :
l’annulation du contrat de prêt (selon les cas),
la restitution par la banque des intérêts, commissions et frais perçus,
et/ou la neutralisation de la perte de change supportée par l’emprunteur.
Nos conditions d’intervention :
Vous disposez de deux options :
1) Financement de la procédure (avec notre partenaire Hello Justice)
Dans le cadre d’un financement de procédure, l’intégralité des honoraires du cabinet peut être prise en charge par Hello Justice, notre partenaire sur cette action, à savoir :
l’honoraire forfaitaire, et
l’honoraire de résultat.
L’honoraire de résultat (lorsqu’il est applicable) est dû uniquement en cas d’issue favorable (décision de justice ou accord amiable) et se calcule sur :
les sommes obtenues et/ou économisées par le client (gain et/ou économie réalisée),
ainsi que, le cas échéant, les sommes allouées au titre des frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile) et des dépens, lorsqu’ils sont mis à la charge de la partie adverse.
Les modalités exactes de cette prise en charge et la rémunération de Hello Justice sont détaillées dans une convention d’honoraires tripartite, qui vous sera communiquée par le cabinet Active Avocats.
2) Prise en charge personnelle de la procédure (honoraires, frais, etc.)
Vous avez également la possibilité de prendre vous-même en charge la procédure, incluant notamment les honoraires et les frais (selon la stratégie retenue et les actes nécessaires).
Dans ce cas, le cabinet vous communiquera une convention d’honoraires adaptée à votre situation, après un premier échange.
Annuler mon prêt en francs suisses
Pendant de nombreuses années, des emprunteurs, notamment des travailleurs frontaliers, ont souscrit des prêts immobiliers libellés en francs suisses (CHF) sans avoir été clairement informés des conséquences économiques du risque de change.
Par plusieurs décisions rendues le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a fait évoluer le cadre juridique applicable à ces contrats. Elle a notamment rappelé que l’appréciation du risque de change devait s’effectuer sur l’ensemble de la durée du prêt, en tenant compte de l’évolution de la situation de l’emprunteur, de sa domiciliation et de la localisation du bien financé.
Lorsque la banque n’a pas délivré une information claire, compréhensible et concrète sur ces risques, certaines stipulations contractuelles peuvent être considérées comme abusives. Selon les cas, la sanction peut aller jusqu’à l’annulation du prêt, avec des conséquences financières significatives.
Cette évolution concerne désormais également les travailleurs frontaliers, qui ne sont plus exclus par principe de la protection issue du droit de la consommation.
Une action encadrée, fondée sur une analyse individuelle :
Il est essentiel de le préciser : tous les prêts en francs suisses ne peuvent pas être annulés.
La jurisprudence encadre strictement ce type d’action. Une analyse juridique préalable est indispensable afin d’apprécier notamment :
le contenu du contrat (offre de prêt, conditions générales et clauses relatives au risque de change),
l’information réellement fournie par la banque (documents précontractuels, simulations, correspondances, etc.),
et la situation de l’emprunteur sur la durée du prêt.
Modalités de prise en charge : deux options possibles :
1) Financement de procédure via Hello Justice (partenaire du cabinet)
Dans le cadre du partenariat entre le cabinet Active Avocats et Hello Justice (spécialiste du financement des procédures), Hello Justice peut prendre en charge, selon les modalités prévues :
l’intégralité des honoraires forfaitaires du cabinet,
l’intégralité des honoraires de résultat du cabinet,
ainsi que, le cas échéant, certains frais afférents au dossier.
En contrepartie, uniquement en cas d’issue favorable (décision de justice ou accord amiable), Hello Justice percevra une rémunération calculée sur :
les sommes obtenues et/ou économisées par le client (gain et/ou économie réalisée),
ainsi que, le cas échéant, les sommes accordées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, lorsqu’ils sont mis à la charge de la partie adverse.
Les modalités exactes de cette prise en charge et de la rémunération de Hello Justice sont détaillées dans une convention d’honoraires tripartite, qui vous sera communiquée par le cabinet Active Avocats.
2) Prise en charge personnelle (honoraires, frais, etc.)
Vous pouvez également choisir de prendre vous-même en charge la procédure (honoraires et frais). Dans ce cas, le cabinet vous proposera une convention d’honoraires adaptée à votre situation, après analyse préliminaire.
L’accompagnement du cabinet
Notre cabinet dispose d’une expérience reconnue en matière de contentieux bancaire. Nous accompagnons les emprunteurs à chaque étape :
analyse de l’éligibilité du dossier,
examen des clauses contractuelles et de la documentation bancaire,
constitution et structuration du dossier,
et, si les conditions sont réunies, mise en œuvre de l’action (phase amiable et/ou judiciaire),
puis, le cas échéant, obtention et versement au client des sommes dues par la banque selon la décision rendue ou l’accord conclu.
ou prenez directement rendez-vous avec l’un de nos avocats
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