Nous accompagnons nos clients dans le cadre de litiges liés à des prêts immobiliers souscrits en francs suisses, afin de solliciter notamment :
l’annulation du contrat de prêt (selon les cas),
la restitution par la banque des intérêts, commissions et frais perçus,
et/ou la neutralisation de la perte de change supportée par l’emprunteur.
Nos conditions d’intervention :
Dans le cadre d’un financement de procédure, l’intégralité des honoraires du cabinet peut être prise en charge par la société Hello Justice, notre partenaire sur cette action, à savoir :
l’honoraire forfaitaire, et
l’honoraire de résultat.
L’honoraire de résultat (lorsqu’il est applicable) est dû uniquement en cas d’issue favorable (décision de justice ou accord amiable) et se calcule sur :
les sommes obtenues et/ou économisées par le client (gain et/ou économie réalisée) ;
ainsi que, le cas échéant, les sommes allouées au titre des frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile) et des dépens, lorsqu’ils sont mis à la charge de la partie adverse.
Les modalités exactes de cette prise en charge et de la rémunération de Hello Justice sont détaillées dans la convention d’honoraires tripartite, qui vous sera communiquée par le cabinet Active Avocats.
Un partenariat dédié aux dossiers de masse :
Cette action est proposée en partenariat avec Justice.Cool, plateforme française spécialisée dans le traitement des litiges de masse, et Hello Justice, société lyonnaise spécialisée dans le financement des procédures judiciaires.
Pendant de nombreuses années, des emprunteurs – notamment des travailleurs frontaliers – ont souscrit des prêts immobiliers en francs suisses sans avoir été clairement informés des conséquences économiques du risque de change.
Par ses décisions du 9 juillet 2025, la Cour de cassation a profondément modifié le cadre juridique applicable à ces contrats. Elle a jugé que le risque de change devait être apprécié sur toute la durée du prêt, en tenant compte de l’évolution de la situation de l’emprunteur, de sa domiciliation et de la localisation du bien financé.
Lorsque la banque n’a pas fourni une information claire, compréhensible et concrète sur ces risques, les clauses concernées peuvent être jugées abusives. La sanction peut aller jusqu’à l’annulation du prêt, avec des conséquences financières importantes.
Cette évolution concerne désormais également les travailleurs frontaliers, qui ne sont plus exclus par principe de la protection offerte par le droit de la consommation.
Une action sérieuse, fondée sur une analyse individuelle
Il est important de le préciser : tous les prêts en francs suisses ne peuvent pas être annulés.
La jurisprudence encadre strictement cette action.
Une analyse juridique préalable est indispensable pour vérifier :
Prise en charge des honoraires du cabinet par Hello Justice
Dans le cadre du partenariat entre le cabinet Active Avocats et Hello Justice (spécialiste du financement des procédures), Hello Justice peut prendre en charge l’intégralité :
des honoraires forfaitaires du cabinet,
des honoraires de résultat du cabinet,
ainsi que des frais afférents au dossier, selon les modalités prévues.
En contrepartie, uniquement en cas d’issue favorable (décision de justice ou accord amiable), Hello Justice percevra une rémunération calculée sur les sommes obtenues et/ou économisées par le client, ainsi que, le cas échéant, les montants accordés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, lorsqu’ils sont mis à la charge de la partie adverse.
Les modalités exactes de cette prise en charge et de la rémunération de Hello Justice sont détaillées dans la convention d’honoraires tripartite, qui vous sera communiquée par le cabinet Active Avocats.
L’accompagnement de notre cabinet
Notre cabinet est reconnu pour ses compétences et son expérience en matière bancaire.
Nous accompagnons les emprunteurs à chaque étape :
ou prenez directement rendez-vous avec l’un de nos avocats
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