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Dépôt de garantie et occupation après la fin du bail : la Cour de cassation…


1) Les faits Une locataire se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, puis assigne son bailleur pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, majorée de pénalités. Le bailleur forme une demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’occupation pour l’occupation par le locataire du bien pour une…

Débauchage, secret des affaires, vol de fichiers : comment sécuriser une entreprise lors d’une transition…


Une affaire récente dans le secteur des logiciels de gestion met en lumière un triptyque classique des périodes de transition : départs en masse coordonnés ou organisés, risques de captation d’informations sensibles et bataille de la preuve. Au-delà du cas d’espèce, quelles leçons juridiques et opérationnelles pour les entreprises et…

Annuler mon prêt en francs suisse : un prêt amortissable presque soldé, mais toujours exposé…


Si vous souhaitez savoir si vous pouvez annuler votre prêt en francs suisse, vous pouvez saisir notre cabinet via le formulaire dédié. Ce troisième cas pratique concerne une situation que beaucoup d’emprunteurs pensent, à tort, définitivement réglée : un prêt amortissable en francs suisses, arrivé presque à son terme, avec…

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