En vertu de l’article L145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires deux mois après l’envoi d’un courrier [...]
La prestation de l’assureur est indemnitaire quand elle tend, par sa définition contractuelle, à replacer l’assuré dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre ne [...]
L’Assemblée Nationale a adopté le 18 février 2014 le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et TPE lesquels réforment le statut des baux commerciaux, l’objectif étant de le rapprocher [...]
L’agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties : achat, vente, location d’immeuble ou [...]
Suivant l’article 239 de la loi numéro 2015-990 du 6 août 2015, une mesure d’interdiction de gérer ne pourra être prononcée à l’encontre d’un dirigeant que dans l’hypothèse où [...]
Depuis le 1er octobre 2015, les entrepreneurs peuvent effectuer leur déclaration de créance en ligne. Il n’est dès lors plus nécessaire d’adresser une lettre recommandée avec accusé [...]
En vertu de l’article 210 de la loi de 2015 – 990 du 06/08/2015, pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à [...]
La loi Macron du 6 août 2015 (publiée au Journal Officiel n°0181 du 7 août 2015, p.13537) renforce la confidentialité des dépôts de comptes annuels des petites entreprises. Depuis le 30 janvier [...]
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, il est désormais possible de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception pour notamment notifier : – Une demande de renouvellement du [...]
Par Décret du 29 mai 2015 (n°2015 – 587), ont été définis les contrat-type de location de logement à usage de résidence principale.Un arrêté du même jour détermine le contenu de la notice [...]
Depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent impérativement inscrire l’existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés [...]
La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a permis de faciliter certaines opérations juridiques des sociétés. Ainsi : – le transfert de siège social d’une SARL [...]
Décisions de justice