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Accueil > Avocats > Valérie MOULIN

Valérie MOULIN

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Domaines d’expertises











L’obligation d’assurance des trottinettes électriques et autres nouveaux véhicules électriques individuels.

L’obligation d’assurance des trottinettes électriques et autres nouveaux véhicules électriques individuels.


Vous avez une voiture ?  une moto ? Vous devez, en vertu de l’article L.211-1 du Code des Assurances, souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages subis par des tiers [...]

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Valérie MOULIN

Réforme de l’assurance emprunteur


L’assurance emprunteur concernant les crédits immobiliers fait l’objet d’une réforme : il s’agit de la loi dite Lemoine du 28 février 2022. La réforme porte sur deux axes très importants pour [...]

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Droit civil et assurances Droit civil et assurances

Valérie MOULIN

Est-il possible d’imposer la poursuite des livraisons en cas de rupture brutale des relations commerciales ?


Constitue une faute au sens de l’article L.442-1-II du Code de commerce le fait de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis. La sanction est généralement des dommages et [...]

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Valérie MOULIN

Quelle réponse face a la hausse des prix de matières premières ?


La crise mondiale de la Covid-19 engendre des difficultés d’approvisionnement et une hausse des prix des matières premières, hausse qui peut compromettre l’avenir des entreprises notamment dans [...]

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Valérie MOULIN

Achat sur internet : Est-il possible de retourner son matelas ?


La majorité des consommateurs effectue des achats en ligne. Autrement dit sans procéder à un examen préalable du produit. Le consommateur peut alors être déçu de sa commande une fois reçue. [...]

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Valérie MOULIN

Préjudices immatériels : La victime d’un dommage est-elle tenue de prendre des mesures pour les limiter ?


Face à un sinistre frappant sa société, le dirigeant cherchera fort logiquement à minimiser ses pertes pécuniaires. Ses décisions qui sont louables peuvent générer d’autres pertes. Les assureurs [...]

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Valérie MOULIN Valérie MOULIN

Valérie MOULIN

L’enseigne commerciale à l’épreuve du règlement de copropriété


Les exploitants de fonds de commerce pensent souvent à tort qu’ils peuvent librement apposer une enseigne commerciale sur la façade de l’immeuble dans lequel ils exploitent leur activité. C’est [...]

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Bail commercial : Réparations locatives et vétusté

Bail commercial : Réparations locatives et vétusté


La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 26 mars 2020 n°19-10. 415 une règle établie depuis fort longtemps : en l’absence de clause du bail transférant [...]

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Valérie MOULIN

Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux : véritable mesure ou poudre aux yeux


La crise du COVID-19 n’épargne personne et sera sans nul doute source de contentieux. Le plus abondant sera certainement celui relatif au paiement des loyers commerciaux, les Locataires refusant [...]

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Panneaux photovoltaïques et devoir d’information

Panneaux photovoltaïques et devoir d’information


Nombreux sont les particuliers qui se sont laissés séduire par le discours des sociétés d’énergie renouvelable vantant les panneaux photovoltaïques dont les rendements d’électricité seraient [...]

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Les contrats d’assurances résisteront-ils au COVID-19 ?

Les contrats d’assurances résisteront-ils au COVID-19 ?


Actuellement de nombreuses activités sont à l’arrêt partielle ou totale entrainant nécessairement une perte d’exploitation. Les exemples sont nombreux : restaurants, coiffeurs, fleuristes, [...]

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L’épidémie de COVID-19 un cas de Force Majeure ?

L’épidémie de COVID-19 un cas de Force Majeure ?


Le 28 février 2020, Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances, déclarait que l’épidémie du COVID-19 est « un cas de Force Majeure pour les entreprises, les salariés et les [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

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