La justice vous donne raison.
La Cour de Cassation vient de s’aligner sur une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaissant le caractère abusif de la clause de monnaie de comptes figurant dans ces prêts.
Plus connue sous le nom de l’affaire “Helvet Immo”, plusieurs milliers d’emprunteurs ont souscrit dans les années 2010 des prêts en francs suisses, remboursables en euros.
L’envolée du franc suisse a ensuite entraîné une forte augmentation du capital restant à rembourser en euros. (Augmentation de la durée du crédit ou des mensualités).
Alors qu’ils ont remboursé de nombreuses échéances depuis le déblocage du crédit immobilier, de nombreux emprunteurs doivent aujourd’hui une somme largement supérieure au montant figurant dans le tableau d’amortissement remis par la banque, soit une augmentation d’environ 30% en moyenne du coût du crédit.
Heureusement, la Cour de cassation a sanctionné les banques qui ont pratiqué ces prêts à caractère abusif en jugeant qu’elles auraient dû fournir à l’emprunteur des “informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme et d’évaluer ainsi le risque (…)”.
De plus, la Cour de cassation a jugé que l’action n’était pas soumise à la prescription de 5 ans.
De nombreux emprunteurs peuvent donc saisir la justice pour obtenir leur indemnisation, laquelle correspond au surcoût du crédit et au montant des intérêts payés depuis la souscription du crédit.
Le cabinet Active Avocats à Ferney-Voltaire et à Lyon, vous propose d’étudier votre dossier pour définir votre préjudice et présenter une demande d’indemnisation à l’encontre de votre banquier.
« J’ai emprunté il y a 8 ans 400 000 CHF avec un taux de change de 1.55. Le capital restant dû aujourd’hui est de 300.000 CHF, Avec le taux de change actuel (1.03) je dois à ma banque 291.000 € (300.000 CHF / 1.03), alors que si on appliquait le taux de change initial (1.55), je ne devrais que 193 500 €. J’ai donc perdu un petit 100 000€ à cause de ce contrat. »
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