Annuler mon prêt en francs suisse : comment constituer votre dossier

Les décisions rendues par la Cour de cassation le 9 juillet 2025 ont ouvert, pour de nombreux emprunteurs, la possibilité de solliciter l’annulation d’un prêt en francs suisses lorsque le risque de change n’a pas été présenté de manière claire et compréhensible.

Avant toute démarche contentieuse, une étape demeure indispensable : la constitution du dossier. Elle permet d’apprécier, de façon rigoureuse et objective, si la situation relève du cadre juridique désormais reconnu par la jurisprudence.

Notre cabinet accompagne les emprunteurs à ce stade afin de vérifier, en amont, si une action est juridiquement fondée.

Les éléments pris en compte pour l’analyse

L’examen d’un dossier repose sur plusieurs éléments factuels et contractuels. Il ne s’agit pas d’une appréciation automatique, mais d’une analyse d’ensemble, tenant compte notamment :

• de la nature du prêt souscrit et de sa devise,
• de l’établissement bancaire ayant consenti le crédit et du droit applicable,
• de la période de souscription du prêt,
• de la situation patrimoniale et financière de l’emprunteur au moment de la signature,
• de l’évolution de sa situation personnelle et professionnelle au cours du contrat,
• ainsi que des démarches éventuellement entreprises auprès de la banque.

Ces éléments permettent de replacer le contrat dans son contexte et d’apprécier l’existence d’un risque de change au regard de l’exigence de transparence posée par la jurisprudence.

L’ensemble de ces points est abordé au moyen du formulaire en ligne, conçu pour orienter l’analyse de manière structurée et confidentielle.

Les pièces nécessaires à la constitution du dossier

Une fois cette première étape franchie, l’analyse juridique repose sur un nombre limité de documents essentiels. Il n’est pas nécessaire de produire un volume important de pièces pour permettre un premier examen sérieux.

Les documents généralement requis sont les suivants :

• le contrat de prêt (offre acceptée et conditions générales),
• le tableau d’amortissement,
• une pièce d’identité de chacun des emprunteurs,
• les avenants éventuels au prêt,
• ainsi que les échanges écrits avec la banque, s’ils existent.

Ces documents permettent d’examiner la structure du prêt, les clauses relatives au remboursement et au risque de change, ainsi que la qualité de l’information délivrée par la banque lors de la souscription.

Une analyse juridique, au cas par cas

L’évolution jurisprudentielle ne conduit pas à l’annulation automatique de tous les prêts en francs suisses.
La Cour de cassation a rappelé que l’enjeu central réside dans la clarté et la compréhension effective de l’information fournie à l’emprunteur, sur toute la durée du contrat.

C’est pourquoi chaque dossier doit faire l’objet d’une analyse individualisée, tenant compte des circonstances propres à l’emprunteur et du contenu précis des documents contractuels.

L’accompagnement du cabinet

Notre cabinet intervient à ce stade pour :

• analyser les éléments transmis,
• apprécier la pertinence juridique d’une action,
• et orienter l’emprunteur vers la stratégie la plus adaptée à sa situation.

Si vous souhaitez savoir si vous pouvez annuler votre prêt en francs suisse, vous pouvez saisir notre cabinet via le formulaire dédié.

En conclusion

La constitution du dossier constitue la première étape d’une démarche sérieuse et encadrée.
Elle permet d’agir de manière éclairée, en sécurisant les fondements juridiques d’une éventuelle action.

Dans un contentieux technique comme celui des prêts en francs suisses, une approche rigoureuse et structurée demeure indispensable.

 

 

Auteur : Vincent DURAND