Annuler mon prêt en francs suisse : le cas d’un prêt in fine avec une échéance finale disproportionnée

Si vous souhaitez savoir si vous pouvez annuler votre prêt en francs suisse, vous pouvez saisir notre cabinet via le formulaire dédié.

Ce premier cas pratique illustre de manière très concrète ce que permet aujourd’hui l’action « Annuler mon prêt en francs suisse », à la lumière de l’évolution récente de la jurisprudence. Il s’agit d’une situation typique, rencontrée par de nombreux emprunteurs ayant souscrit, dans les années 2000, un prêt en francs suisses “in fine”.

Un prêt en francs suisses présenté comme avantageux

En 2005, un emprunteur a besoin de 116 000 Euros pour financer l’acquisition d’un bien en France. La banque lui propose de souscrire un prêt libellé en francs suisses d’un montant de 180 000 CHF, correspondant à un financement de 116 123 euros au taux de change de l’époque.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

• durée : 240 mois,
• mensualités : 550 CHF, comprenant les intérêts et l’assurance, durant 239 mois,

180 550 CHF à la dernière échéance.

Comme beaucoup d’emprunteurs à cette période, le prêt est présenté comme attractif :

• taux d’intérêt faible,
• mensualités maîtrisées,
• absence apparente de difficulté tant que le prêt reste “en francs suisses”.

Pendant près de vingt ans, l’emprunteur règle régulièrement ses échéances.

Ce que l’emprunteur a réellement payé

Sur la durée du prêt, et au seul titre des intérêts et des assurances, l’emprunteur a versé l’équivalent de :

👉 140 954 euros

Ces sommes ont été payées sans réduire le capital, puisque le prêt est structuré en amortissement in fine.

Au terme du contrat, la banque réclame le remboursement intégral du capital, soit :

• 180 000 CHF,
• correspondant aujourd’hui à environ 124 930 euros en raison de l’évolution du taux de change.

C’est à ce stade que le déséquilibre économique apparaît clairement.

Pourquoi ce type de prêt peut être annulé aujourd’hui

Avec les décisions rendues le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation, l’analyse juridique a profondément évolué.

Désormais, le juge doit vérifier si :

• l’emprunteur a été clairement et concrètement informé du risque de change,
• non seulement au moment de la signature,
• mais sur toute la durée du prêt, en tenant compte des évolutions raisonnablement prévisibles.

Dans un prêt in fine en francs suisses, le risque est particulièrement marqué :

• le capital reste intégralement exposé aux variations de change,
• l’impact économique ne se révèle pleinement qu’à l’échéance finale,
• la dette peut devenir sans rapport avec la valeur réelle du financement initial.

C’est précisément ce type de mécanisme que la jurisprudence récente invite désormais à examiner avec rigueur.

👉 Pour comprendre ce cadre juridique, vous pouvez consulter notre article consacré à l’évolution de la jurisprudence et à l’action “Annuler mon prêt en francs suisse”.

Les conséquences concrètes de l’annulation du prêt

Dans ce dossier, l’annulation du prêt entraîne un effet juridique clair :
le contrat est censé n’avoir jamais existé.

Les conséquences financières sont les suivantes :

• L’emprunteur ne doit restituer que le capital effectivement emprunté, soit :
  👉 116 123 euros
• Or, il a déjà versé :
  👉 140 954 euros
• La banque doit donc lui rembourser la différence, soit :
  👉 24 831 euros

Mais ce n’est pas tout.

L’emprunteur n’a plus à régler l’échéance finale réclamée par la banque, soit :

• 180 000 CHF,
• correspondant aujourd’hui à 124 930 euros.

L’annulation permet donc à la fois :

• un remboursement immédiat,
• et l’effacement d’une dette finale devenue disproportionnée.

À qui ce type de situation peut correspondre

Ce cas pratique concerne tout particulièrement :

• les emprunteurs ayant souscrit un prêt in fine en francs suisses,
• entre les années 2000 et 2015,
• pour financer un bien situé en France,
• sans avoir été clairement alertés sur les conséquences d’une variation du taux de change à long terme.

Chaque situation reste toutefois spécifique et doit être analysée au regard des documents contractuels et du contexte personnel de l’emprunteur.

👉 Pour savoir comment préparer cette analyse, vous pouvez consulter notre article : Comment constituer votre dossier pour annuler un prêt en francs suisse.

Conclusion

Ce cas illustre que, même après de nombreuses années de remboursement, un prêt en francs suisses peut aujourd’hui être remis en cause, lorsque le risque de change n’a pas été expliqué de manière loyale, claire et compréhensible.

Si vous souhaitez savoir si vous pouvez annuler votre prêt en francs suisse, vous pouvez saisir notre cabinet via le formulaire dédié.
Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre situation, la constitution de votre dossier et la mise en œuvre de l’action appropriée.

 

Auteur : Vincent DURAND