Annuler mon prêt en francs suisse : quand l’emprunteur a déjà remboursé bien plus que le capital emprunté

Si vous souhaitez savoir si vous pouvez annuler votre prêt en francs suisse, vous pouvez saisir notre cabinet via le formulaire dédié.

Ce deuxième cas pratique illustre une situation très fréquente chez les emprunteurs en francs suisses :
celle où, au fil des années, les sommes versées dépassent largement le capital initialement emprunté, sans pour autant avoir fait disparaître totalement la dette.

C’est précisément ce type de déséquilibre que l’action « Annuler mon prêt en francs suisse » permet aujourd’hui de corriger, sous certaines conditions.

Un prêt en francs suisses souscrit en 2007

En 2007, un emprunteur contracte un prêt immobilier libellé en francs suisses d’un montant de 500 000 CHF, correspondant à un financement de 302 923 euros au taux de change en vigueur à la date de signature.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

• durée : 240 mois,
  
• échéances mensuelles : 2 722 CHF, comprenant le capital, les intérêts et l’assurance,
  
• mode de remboursement : amortissement constant.
  

Comme beaucoup d’emprunteurs à cette époque, le prêt est présenté par la banque comme la seule solution rationnelle :

• taux attractif,
  
• effort mensuel soutenable,
  
• absence totale de risque de perte du fait de la perception des revenus en francs suisses.
  

Des remboursements très élevés sur la durée du prêt

Au fil des années, l’emprunteur honore régulièrement ses échéances.

À ce jour, le montant total versé par l’emprunteur, converti en euros, s’élève à :

👉 639 639 euros
(couvrant le capital, les intérêts et les assurances)

Ce chiffre est particulièrement parlant :
il représente plus du double du capital initialement financé en euros.

Malgré ces versements considérables, un solde de capital restant dû subsiste encore, évalué aujourd’hui à :

👉 21 192 euros, du fait des mécanismes de change.

Pourquoi ce prêt peut être remis en cause aujourd’hui

La jurisprudence issue des décisions de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 impose désormais une analyse approfondie du risque de change.

Le juge doit vérifier si la banque a :

• expliqué de manière claire le fonctionnement du prêt,
  
• attiré l’attention de l’emprunteur sur les conséquences économiques d’une variation du taux de change,
  
• sur toute la durée du contrat, et non au seul moment de la signature.

Dans ce type de prêt amortissable en francs suisses, le risque se matérialise de façon progressive :

• chaque échéance dépend du cours de change,
  
• le capital restant dû peut évoluer indépendamment des sommes déjà versées,
  
• l’emprunteur peut se retrouver à avoir remboursé une somme très importante sans pour autant solder totalement sa dette.

C’est ce défaut d’information claire et concrète qui peut aujourd’hui conduire à l’annulation du prêt.

👉 Pour le cadre juridique détaillé, vous pouvez consulter notre article : Annuler un prêt en francs suisse : ce que la jurisprudence a changé.

Les effets concrets de l’annulation dans ce dossier

Lorsque le prêt est annulé, le principe est simple :
les parties sont remises dans l’état où elles se seraient trouvées si le contrat n’avait jamais existé.

Dans ce cas précis :

• le seul montant dû par l’emprunteur correspond au capital emprunté, soit :
  👉 302 923 euros
• or, l’emprunteur a déjà versé :
  👉 639 639 euros
• la banque doit donc restituer la différence, soit :
  👉 336 716 euros

Par ailleurs, l’emprunteur est libéré du paiement du capital restant dû, évalué aujourd’hui à 21 192 euros.

L’annulation permet ainsi :

• une restitution massive des sommes indûment perçues,
  
• et la clôture définitive du prêt, sans exposition résiduelle au risque de change.

Qui peut se reconnaître dans ce type de situation

Ce cas pratique concerne notamment :

• les emprunteurs ayant souscrit un prêt amortissable en francs suisses,
  
• ayant remboursé pendant de nombreuses années,
  
• constatant que les sommes versées excèdent largement le financement initial,
  
• sans avoir été pleinement informés des conséquences d’une évolution défavorable du taux de change.

Chaque dossier nécessite toutefois une analyse précise des documents contractuels et des informations effectivement remises par la banque.

👉 Pour préparer cette analyse, vous pouvez consulter notre article : Comment constituer votre dossier pour annuler un prêt en francs suisse.

Conclusion

Ce cas démontre qu’un prêt en francs suisses peut aujourd’hui être contesté même lorsque l’emprunteur a déjà massivement remboursé.
L’annulation permet alors de corriger un déséquilibre économique majeur né d’un risque de change insuffisamment expliqué voire totalement dissimulé.

Si vous souhaitez savoir si vous pouvez annuler votre prêt en francs suisse, vous pouvez saisir notre cabinet via le formulaire dédié.
Notre cabinet vous accompagne pour analyser votre situation, constituer votre dossier et engager les démarches adaptées.

 

Auteur : Vincent DURAND