Annuler mon prêt en francs suisse : un prêt amortissable presque soldé, mais toujours exposé au risque de change

Si vous souhaitez savoir si vous pouvez annuler votre prêt en francs suisse, vous pouvez saisir notre cabinet via le formulaire dédié.

Ce troisième cas pratique concerne une situation que beaucoup d’emprunteurs pensent, à tort, définitivement réglée :
un prêt amortissable en francs suisses, arrivé presque à son terme, avec un capital restant dû limité, mais toujours exposé aux effets du risque de change.

Il illustre une idée essentielle : le fait d’avoir “presque fini de rembourser” n’exclut pas l’action “Annuler mon prêt en francs suisse”.

Un prêt amortissable en francs suisses souscrit à la fin des années 2000

L’emprunteur a souscrit, à la fin des années 2000, un prêt immobilier libellé en francs suisses pour financer un bien situé en France.

Les caractéristiques du prêt sont classiques :

• prêt amortissable,
  
• échéances mensuelles comprenant capital, intérêts et assurances,
  
• remboursement progressif du capital sur une durée longue.

Pendant de nombreuses années, le prêt ne pose pas de difficulté apparente.
Les échéances sont réglées, le capital diminue, et l’emprunteur a le sentiment d’avancer normalement vers l’extinction de sa dette.

Une situation qui semble maîtrisée… en apparence

À l’approche de la fin du prêt, le capital restant dû apparaît relativement faible.
L’emprunteur peut légitimement penser que le plus dur est derrière lui.

Pourtant, une difficulté persiste :
le capital restant dû est toujours exprimé en francs suisses.

En cas de :

• remboursement anticipé,
  
• revente du bien,
  
• ou simple clôture du prêt,

la conversion en euros fait réapparaître un risque que l’emprunteur n’avait pas nécessairement anticipé :
la variation du taux de change peut encore avoir un impact financier significatif, même en fin de contrat.

Le rôle déterminant du risque de change sur la durée du prêt

C’est précisément sur ce point que la jurisprudence récente a profondément modifié l’analyse juridique.

Depuis les décisions rendues par la Cour de cassation le 9 juillet 2025, il ne suffit plus d’examiner la situation de l’emprunteur au jour de la signature du contrat.

Le juge doit désormais apprécier :

• si l’emprunteur a été clairement informé du risque de change,
  
• en tenant compte de toute la durée du prêt,
  
• et de l’évolution raisonnablement prévisible de sa situation personnelle et financière.

Dans un prêt amortissable en francs suisses, le risque de change :

• ne disparaît pas avec le temps,
  
• il se déplace,
  
• et peut se révéler tardivement, au moment où l’emprunteur souhaite solder définitivement son crédit.

👉 Pour une analyse complète de ce cadre juridique, vous pouvez consulter notre article consacré à l’évolution de la jurisprudence sur l’annulation des prêts en francs suisses.

 

Pourquoi l’annulation reste envisageable, même en fin de prêt

L’annulation ne dépend pas du montant du capital restant dû, mais de la qualité de l’information délivrée par la banque.

La question centrale est la suivante :
l’emprunteur a-t-il été mis en mesure de comprendre, dès l’origine, que :

• le capital restant dû pouvait évoluer indépendamment des sommes déjà remboursées,
  
• une variation défavorable du taux de change pouvait produire ses effets jusqu’au dernier jour du contrat,
  
• et que ces effets pouvaient être économiquement lourds, y compris en fin de prêt ?

Si la réponse est négative, la clause relative au risque de change peut être jugée non transparente, et donc abusive.

Dans ce cas, l’annulation du prêt devient juridiquement envisageable, même lorsque le prêt est proche de son terme.

Les effets concrets d’une annulation dans ce type de situation

Lorsque le prêt est annulé, le principe reste identique :
les parties sont replacées dans la situation où elles se seraient trouvées si le contrat n’avait jamais existé.

Concrètement :

• l’emprunteur ne doit restituer que le capital emprunté en euros, tel qu’il résultait du taux de change initial,
  
• toutes les sommes versées au-delà de ce capital (intérêts, assurances, frais) doivent être restituées par la banque,
  
• le solde de capital restant dû, même limité, est neutralisé.

L’intérêt de l’annulation ne se mesure donc pas uniquement au montant restant à payer, mais aussi :

• aux sommes déjà versées,
  
• et à la suppression définitive de toute exposition résiduelle au risque de change.

À qui ce cas pratique peut correspondre

Cette situation concerne notamment :

• les emprunteurs ayant souscrit un prêt amortissable en francs suisses,
  
• arrivant en fin de remboursement,
  
• envisageant une vente, un remboursement anticipé ou une clôture prochaine du prêt,
  
• et découvrant tardivement l’impact du taux de change.

L’analyse reste nécessairement individuelle et dépend du contenu précis du contrat et des documents d’information remis par la banque.

👉 Pour savoir quels éléments sont nécessaires à cette analyse, vous pouvez consulter notre article : Comment constituer votre dossier pour annuler un prêt en francs suisses.

Conclusion

Ce cas pratique démontre que l’action « Annuler mon prêt en francs suisse » ne concerne pas uniquement les emprunteurs en difficulté ou en début de prêt.
Même à l’approche du terme, un prêt peut encore produire des effets déséquilibrés si le risque de change n’a pas été clairement expliqué.

Si vous souhaitez savoir si vous pouvez annuler votre prêt en francs suisse, vous pouvez saisir notre cabinet via le formulaire dédié.
Notre cabinet vous accompagne pour analyser votre situation, constituer votre dossier et engager les démarches adaptées.

 

Auteur : Vincent DURAND