En vertu de l’article L145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail commercial des activités connexes ou complémentaires deux mois après l’envoi d’un [...]
La prestation de l’assureur est indemnitaire quand elle tend, par sa définition contractuelle, à replacer l’assuré dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre (bâtiment [...]
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une saisie-attribution diligentée par le RSI (RSI ET PRESCRIPTION) sur les comptes bancaires d’un client chef d’entreprise. L’ancienneté de la dette avait [...]
Les délits d’injure et de diffamation répondant à un régime juridique très particulier (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), il convient d’agir très rapidement et de prendre garde [...]
Le Code de la Consommation rappelle qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa [...]
Le principe établi et constant de non immixtion qui s’impose aux établissements bancaires (Les banques et leur devoir de non immixtion), leur interdit d’intervenir dans les affaires de leurs [...]
Il est fréquent que la rémunération des salariés en particulier des commerciaux contienne une partie « variable » déterminée en fonction d’objectif à atteindre. Ces objectifs doivent être [...]
L’agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties : achat, vente, location d’immeuble ou [...]
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Employeur et salarié s’accordent sur les [...]
Se porter caution est un acte grave de conséquences. Tout acte de cautionnement consenti par une personne physique envers un créancier professionnel est soumis à une exigence de forme très [...]
L’article 1643 du Code Civile dispose : « Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé [...]
La Cour de Cassation a rappelé très récemment que les associés sont tenus à l’égard des créanciers sociaux et ce même après la liquidation amiable de la SARL. Suivant arrêt du 8 octobre [...]
Décisions de justice