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Accueil > Blog > Décisions de justice

Décisions de justice

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Plus-value immobilière de l’ancien domicile conjugal cédé par des époux en instance de divorce

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La plus-value immobilière réalisée lors d’une vente n’engendre pas de fiscalité lorsque le bien constitue la résidence principale des vendeurs. Il faut donc que les vendeurs occupent [...]

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ACTIVE AVOCATS défend des abonnés de Canal + et de BeIN Sports


La période de confinement a engendré l’arrêt total et définitif des championnats professionnels de football en France. Aucun match n’a été diffusé depuis le 14 mars au plus grand désarroi des [...]

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Vincent DURAND Vincent DURAND

bail commercial

Respect de la destination du bail commercial et aménagement du local


En vertu de l’article L145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail commercial des activités connexes ou complémentaires deux mois après l’envoi d’un [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

bâtiment incendié

Absence de reconstruction du bâtiment incendié


La prestation de l’assureur est indemnitaire quand elle tend, par sa définition contractuelle, à replacer l’assuré dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre (bâtiment [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

RSI ET PRESCRIPTION

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Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une saisie-attribution diligentée par le RSI (RSI ET PRESCRIPTION) sur les comptes bancaires d’un client chef d’entreprise. L’ancienneté de la dette avait [...]

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INJURE ET DIFFAMATION

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Les délits d’injure et de diffamation répondant à un régime juridique très particulier (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), il convient d’agir très rapidement et de prendre garde [...]

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Cautionnement et disproportion


Le Code de la Consommation rappelle qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa [...]

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Les banques et leur devoir non immixtion

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Le principe établi et constant de non immixtion qui s’impose aux établissements bancaires (Les banques et leur devoir de non immixtion), leur interdit d’intervenir dans les affaires de leurs [...]

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Rémunération variable : Objectifs clairement fixés


Il est fréquent que la rémunération des salariés en particulier des commerciaux contienne une partie « variable » déterminée en fonction d’objectif à atteindre. Ces objectifs doivent être [...]

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Agences immobilières

Agences immobilières : une réelle responsabilité contractuelle


L’agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties : achat, vente, location d’immeuble ou [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : ASSISTANCE DU SALARIÉ


La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Employeur et salarié s’accordent sur les [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

Acte de cautionnement

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Se porter caution est un acte grave de conséquences. Tout acte de cautionnement consenti par une personne physique envers un créancier professionnel est soumis à une exigence de forme très [...]

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