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Décisions de justice

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Domaines d’expertises











Le devoir de conseil et de vigilance de l’avocat – la jurisprudence tend vers une obligation de plus en plus forte


Dans le cadre de ma pratique en droit des affaires, j’ai souvent constaté à quel point le devoir de conseil et de vigilance est essentiel pour protéger les intérêts de nos clients. Lorsqu’un [...]

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Cas Pablo Escobar

La morale et le marché : le cas « Pablo Escobar » en droit des marques européen


Le Tribunal de l’Union européenne a récemment rendu une décision qui résonne fortement dans le monde du droit des marques. La demande d’enregistrement du nom « Pablo Escobar » par la [...]

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Cour d'Appel Lyon

La Cour d’Appel de Lyon reconnaît le caractère abusif des prêts en Francs Suisses


Dans un arrêt du 6 février 2024, la Cour d’appel de Lyon apporte une lueur d’espoir pour les emprunteurs ayant souscrit des prêts immobiliers en francs suisses (CHF) avec clause de [...]

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Affaire Helvet Immo

Victoire majeure pour les emprunteurs dans l’affaire Helvet Immo : La BNP Paribas condamnée par la cour d’Appel de Paris


L’affaire Helvet Immo, un dossier juridique complexe et de grande envergure, a récemment connu un tournant majeur. La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la BNP Paribas Personal [...]

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La Cour de cassation enfonce le clou et met un terme au contentieux des « loyers covid ».


Par arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a sonné le glas du contentieux des loyers covid. Beaucoup de preneurs de baux commerciaux estimaient ne pas avoir à régler les loyers [...]

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Blog Blog

ACTIVE AVOCATS défend des abonnés de Canal + et de BeIN Sports


La période de confinement a engendré l’arrêt total et définitif des championnats professionnels de football en France. Aucun match n’a été diffusé depuis le 14 mars au plus grand désarroi des [...]

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Vincent DURAND Vincent DURAND

bail commercial

Respect de la destination du bail commercial et aménagement du local


En vertu de l’article L145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail commercial des activités connexes ou complémentaires deux mois après l’envoi d’un [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

bâtiment incendié

Absence de reconstruction du bâtiment incendié


La prestation de l’assureur est indemnitaire quand elle tend, par sa définition contractuelle, à replacer l’assuré dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre (bâtiment [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

RSI ET PRESCRIPTION

RSI ET PRESCRIPTION


Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une saisie-attribution diligentée par le RSI (RSI ET PRESCRIPTION) sur les comptes bancaires d’un client chef d’entreprise. L’ancienneté de la dette avait [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

INJURE ET DIFFAMATION

INJURE ET DIFFAMATION


Les délits d’injure et de diffamation répondant à un régime juridique très particulier (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), il convient d’agir très rapidement et de prendre garde [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

Cautionnement et disproportion


Le Code de la Consommation rappelle qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

Les banques et leur devoir non immixtion

Les banques et leur devoir de non immixtion


Le principe établi et constant de non immixtion qui s’impose aux établissements bancaires (Les banques et leur devoir de non immixtion), leur interdit d’intervenir dans les affaires de leurs [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

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