La Cour de Cassation a rappelé très récemment que les associés sont tenus à l’égard des créanciers sociaux et ce même après la liquidation amiable de la SARL. Suivant arrêt du 8 octobre [...]
Se porter caution peut être lourd de conséquences en particulier pour un dirigeant d’entreprise. Etre caution avertie ou pas, un adjectif loin d’être anodin car il permettra de déterminer qui [...]
L’Âge d’or des établissements bancaires semble révolu ! Alors que les établissements bancaires doivent de plus en plus faire face à des contentieux destinés à remettre en cause les [...]
Nous avons été sollicités par un de nos clients entrepreneur qui entretenait depuis de nombreuses années des relations d’affaires avec un établissement bancaire. Dans ce cadre, la banque avait [...]
Notre cabinet a été amené à traiter un dossier dans lequel l’époux avait caché, pendant la procédure de divorce, à son épouse certains actifs dépendants de la communauté. Jusqu’alors, [...]
Suivant arrêt du 14 janvier 2014, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle que toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou [...]
Décisions de justice