Première sanction disciplinaire d’un magistrat à la suite d’une plainte directe d’un justiciable

Je souhaite partager avec vous une décision historique du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) concernant la sanction disciplinaire d’un magistrat à la suite d’une plainte directe d’un justiciable.

Date : 13 juin 2024
Référence : CSM, communiqué, 13 juin 2024

Principaux enseignements de cette décision :

1. Sanction disciplinaire :
   • Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) a prononcé une sanction disciplinaire de blâme avec inscription au dossier d’un magistrat en raison de son comportement lorsqu’il était juge d’instruction entre 2019 et 2022.
   • C’est la première fois qu’une procédure initiée directement par un justiciable aboutit à une sanction disciplinaire depuis l’instauration de cette possibilité.

2. Comportement du magistrat :
   • Le magistrat en question a exercé en tant que juge d’instruction dans un tribunal judiciaire entre le 2 septembre 2019 et le 1er juin 2022.
   • Il lui incombait de rendre une ordonnance de règlement de l’information judiciaire, ce qu’il n’a pas fait malgré plusieurs alertes.

3. Manquement aux devoirs :
   • Le CSM a jugé que le magistrat avait manqué à son devoir de diligence, de loyauté envers ses collègues, et de délicatesse envers l’individu mis en examen.
   • Ce manquement a entraîné une procédure disciplinaire initiée par un justiciable.

4. Statistiques et contexte :
   • Chaque année, le CSM reçoit entre 1 200 et 1 300 plaintes, donnant lieu à l’ouverture de 300 à 350 dossiers.
   • Depuis l’instauration de cette procédure, 8 dossiers ont été renvoyés devant la formation disciplinaire, mais jusqu’à présent, aucun n’avait abouti à une condamnation.

Implications et observations :

• Cette décision marque une étape importante dans la responsabilité des magistrats.
• Elle rappelle aux magistrats l’importance de leurs devoirs et obligations envers les justiciables et leurs collègues.

La sanction reste très symbolique, mais c’est peut être le début d’une responsabilité accrue des magistrats qui disposent d’un pouvoir important et mènent une mission de service publique, au bénéfice des justiciables, qu’ils soient prévenus ou victimes.

Auteur : Vincent DURAND