Le 28 février 2020, Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances, déclarait que l’épidémie du COVID-19 est « un cas de Force Majeure pour les entreprises, les salariés et les [...]
De nombreux locataires professionnels doivent faire face à la fermeture de leurs locaux commerciaux en raison de la crise sanitaire due au COVID-19. Cette crise se répercute inévitablement sur [...]
La situation sanitaire liée au COVID-19 a pris un nouveau tour suite aux décisions annoncées par le Président MACRON avant hier soir 16 mars. Nous sommes en confinement depuis hier. L’épidémie de [...]
La clause « tous commerces », permet au bailleur d’exercer dans les lieux loués toutes activités commerciales ou artisanales. Cette activité peut être modifiée au cours du bail sans que le [...]
La Cour de Cassation a tranché le 12 septembre 2019 : les sous-loyers provenant d’une sous-location non autorisée, en l’espèce, via la plateforme Air Bnb, reviennent au propriétaire du bien. Une [...]
Jusqu’à présent, les couples non mariés, concubins ou partenaires ne pouvaient pas se voir attribuer la jouissance du domicile familial en cas de séparation, contrairement aux époux en cours de [...]
En vertu de l’article L145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail commercial des activités connexes ou complémentaires deux mois après l’envoi d’un [...]
La prestation de l’assureur est indemnitaire quand elle tend, par sa définition contractuelle, à replacer l’assuré dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre (bâtiment [...]
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une saisie-attribution diligentée par le RSI (RSI ET PRESCRIPTION) sur les comptes bancaires d’un client chef d’entreprise. L’ancienneté de la dette avait [...]
Les délits d’injure et de diffamation répondant à un régime juridique très particulier (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), il convient d’agir très rapidement et de prendre garde [...]
Le Code de la Consommation rappelle qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa [...]
Le principe établi et constant de non immixtion qui s’impose aux établissements bancaires (Les banques et leur devoir de non immixtion), leur interdit d’intervenir dans les affaires de leurs [...]
Loi et réglementation