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Acte de cautionnement

Acte de cautionnement


Se porter caution est un acte grave de conséquences. Tout acte de cautionnement consenti par une personne physique envers un créancier professionnel est soumis à une exigence de forme très [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

VICES CACHÉS : PROFESSIONNEL OU PAS ?


L’article 1643 du Code Civile dispose : « Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

SARL : LA LIQUIDATION N'EXCLUT PAS LA RESPONSABILITÉ DE L'ANCIEN ASSOCIÉ

SARL : LA LIQUIDATION N’EXCLUT PAS LA RESPONSABILITÉ DE L’ANCIEN ASSOCIÉ


La Cour de Cassation a rappelé très récemment que les associés sont tenus à l’égard des créanciers sociaux et ce même après la liquidation amiable de la SARL. Suivant arrêt du 8 octobre [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

DIRIGEANT CAUTION : ÊTRE AVERTI OU PAS


Se porter caution peut être lourd de conséquences en particulier pour un dirigeant d’entreprise. Etre caution avertie ou pas, un adjectif loin d’être anodin car il permettra de déterminer qui [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

LA BANQUE DE FRANCE NE FICHE PLUS


La Banque de France ne fiche plus les entrepreneurs ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années selon un décret du 2 septembre [...]

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Non classé Non classé

LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES SURPRIMES D’ASSURANCES


L’Âge d’or des établissements bancaires semble révolu ! Alors que les établissements bancaires doivent de plus en plus faire face à des contentieux destinés à remettre en cause les [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

LA RESPONSABILITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT BANCAIRE INTERROMPANT SON CONCOURS BANCAIRE


Nous avons été sollicités par un de nos clients entrepreneur qui entretenait depuis de nombreuses années des relations d’affaires avec un établissement bancaire. Dans ce cadre, la banque avait [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

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