Par Décret n°2014-1661, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable a été prolongé [...]
Suivant arrêt du 2 décembre 2014, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (décision n°13-24.334) a rappelé qu’une banque peut résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée [...]
Une des nouveautés apportée par la Loi PINEL porte sur la répartition des charges. Jusqu’à présent les bailleurs avaient pour usage de faire supporter l’intégralité des charges relatives aux [...]
La Loi du 17 mars 2014, dite Loi HAMON, relative à la consommation renforce les droits du consommateur. Les mesures phares entrées en vigueur le 14 juin 2014. 1°/Sur la définition du consommateur [...]
La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été adoptée par le Parlement le 21 juillet dernier. L’une des principales dispositions concerne les sociétés de -250 salariés, dans lesquelles [...]
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Employeur et salarié s’accordent sur les [...]
Se porter caution est un acte grave de conséquences. Tout acte de cautionnement consenti par une personne physique envers un créancier professionnel est soumis à une exigence de forme très [...]
L’article 1643 du Code Civile dispose : « Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé [...]
La Cour de Cassation a rappelé très récemment que les associés sont tenus à l’égard des créanciers sociaux et ce même après la liquidation amiable de la SARL. Suivant arrêt du 8 octobre [...]
Se porter caution peut être lourd de conséquences en particulier pour un dirigeant d’entreprise. Etre caution avertie ou pas, un adjectif loin d’être anodin car il permettra de déterminer qui [...]
La Banque de France ne fiche plus les entrepreneurs ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années selon un décret du 2 septembre [...]
L’Âge d’or des établissements bancaires semble révolu ! Alors que les établissements bancaires doivent de plus en plus faire face à des contentieux destinés à remettre en cause les [...]
Loi et réglementation