Fraude aux immatriculations : alerte sur une escroquerie bien rodée visant les entreprises

L’URSSAF tire la sonnette d’alarme : attention à la fraude à l’immatriculation Sirene, une arnaque qui se propage à grande échelle en France. Que vous soyez entrepreneur individuel, dirigeant de société ou profession libérale, vous pouvez être concerné.

 

De quoi s’agit-il exactement ?

Depuis plusieurs mois, un nombre croissant d’entreprises reçoivent, par voie postale ou par e-mail, des courriers apparemment officiels leur demandant de valider ou confirmer leur immatriculation dans un registre professionnel (souvent dénommé de manière floue : « registre d’immatriculation », « fichier national d’entreprise », « répertoire d’activité », etc.).

Ces courriers font mention de frais à régler rapidement, généralement compris entre 90 et 120 euros, avec un ton pressant et une apparence pseudo-administrative : logo bleu, mentions légales floues, pseudo-articles de loi, numéro d’enregistrement factice.

C’est une arnaque. Voici pourquoi.

L’inscription au répertoire Sirene (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements) est automatique, gratuite et gérée exclusivement par l’INSEE.

Une fois que vous avez créé votre entreprise via le guichet unique (INPI), vos données sont transmises à l’INSEE qui vous attribue un numéro SIREN (identifiant de l’entreprise) et un ou plusieurs numéros SIRET (identifiants des établissements), sans aucune démarche supplémentaire de votre part.

Aucune administration légitime ne vous demandera jamais un paiement pour ce service.

Pourquoi cette fraude fonctionne-t-elle si bien ?

Parce que la cible est vulnérable : des créateurs d’entreprises ou dirigeants en phase de lancement, souvent submergés de démarches et de documents, qui peuvent confondre ce type de courrier avec une vraie formalité obligatoire.

Ajoutons à cela :

• Le timing (les courriers sont souvent reçus juste après la création de l’entreprise) ;
• La mise en forme très soignée (code couleurs, mentions légales inventées, QR code, IBAN, République Française, etc.) ;
• Et une menace implicite (déréférencement, radiation, pénalités si non-paiement…).

Une personne sur deux ne prend pas le temps de vérifier la légitimité du courrier et règle immédiatement, pensant qu’il s’agit d’une démarche incontournable.

Que dit le droit ?

Cette pratique s’apparente à une escroquerie ou, à minima, à une pratique commerciale trompeuse :

• Article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi à remettre des fonds. »
• Articles L121-1 et suivants du Code de la consommation : répression des pratiques commerciales trompeuses, notamment quand une société laisse croire à un caractère obligatoire ou officiel d’une offre purement commerciale.

Les entreprises fautives peuvent encourir des sanctions pénales et administratives (amendes, interdiction de gérer, dommages-intérêts pour les victimes…).

Que faire si vous recevez ce type de courrier ?

1. Ne payez pas.
2. Ne retournez aucun document signé.
3. Interrogez votre avocat
4. Conservez une copie du courrier ou de l’e-mail reçu.
5. Signalez l’arnaque :
   • sur SignalConso,
   • auprès de votre Urssaf ou CCI,
   • et auprès de votre avocat, si vous avez un doute ou avez déjà payé.
6. Informez vos équipes : les services comptables ou assistants administratifs sont souvent ceux qui réceptionnent les courriers et pourraient procéder au paiement sans vous en parler.

Et si vous avez déjà payé ?

• Contacter l’organisme fraudeur et engager une démarche amiable ou contentieuse de récupération des fonds ;
• Porter plainte auprès du Procureur de la République pour escroquerie ;
• Informer votre banque pour bloquer tout futur prélèvement si vous avez transmis vos coordonnées bancaires.

Notre conseil :

Instaurer dès la création d’une entreprise un réflexe de vérification systématique, en consultant un avocat avant tout paiement administratif douteux. L’arsenal juridique existe, encore faut-il savoir l’activer au bon moment.

Besoin d’un avis ou d’un accompagnement ?

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vérifier tout courrier reçu, vous aider à réagir face à une tentative de fraude, ou sécuriser vos démarches dès la création de votre entreprise.

Auteur : Vincent DURAND