Notre avocate en Droit de la famille

Elisa GILLET

Avocate Associée
Elisa GILLET

Associée au cabinet, j’ai la responsabilité du département Avocat Droit de la Famille, des Personnes et du Patrimoine. J’interviens pour prévenir et régler les conflits familiaux, qu’ils soient financiers ou d’ordre personnel.

N’hésitez pas à me contacter.

Cordialement,

Elisa Gillet

 
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Maître Elisa GILLET, avocat droit de la famille, vous accompagne.

Maître Elisa GILLET, avocat droit de la famille, vous aide à résoudre vos différends et vous conseille en droit de la famille.

Le droit de la famille, des personnes et du patrimoine est loin d’être un domaine du droit les plus simples.

Parce qu’il vous concerne, vous et vos proches, parce qu’il régit votre quotidien et/ou celui de vos proches à chaque étape de votre vie, parce qu’il est nécessaire en période de crise, mais aussi dans la construction d’un avenir serein, il nécessite tout d’abord une écoute attentionnée puis une connaissance de toutes les conséquences juridiques et fiscales de vos droits pour que vous puissiez anticiper, prévenir ou solutionner tout différend.

Le département avocat droit de la famille et du patrimoine couvre tous les domaines suivants :

Notre méthode pour une décision judiciaire favorable

Le droit de la famille est un domaine où il faut vraiment avoir une analyse au cas par cas de chaque dossier.


Notre méthode pour une décision judiciaire favorable

1. Prise de rendez-vous physique ou en visio avec notre avocat droit de la famille
2. RDV physique ou en visio pour une première consultation
3. Analyse détaillée de votre dossier
4. Élaboration d’une stratégie en relation avec vous
5. Votre satisfaction

FAQ

  • La résidence alternée est-elle automatique ?

    Si elle est érigée en principe par le code civil et se développe de plus en plus, la résidence alternée d’un enfant de parents séparés n’est pas de droit.
    Si l’un des parents s’y oppose, le juge aux affaires familiales aura à trancher en tenant compte notamment de l’âge de l’enfant, de la proximité des résidences des parents, de leur emploi du temps, de la capacité de l’enfant à vivre la résidence alternée, de sa parole s’il souhaite être auditionné …
    Notre cabinet vous aidera à constituer le dossier qui convaincra le juge du bien fondé de votre demande.

  • La pension alimentaire est-elle fixée selon un barème ?

    Non. La pension alimentaire est fixée par les parties en cas d’accord, et par le juge en cas de désaccord.
    Si une table de référence a été fixée par les services du ministère de la justice, cette dernière n’est qu’indicative. La cour de cassation a rappelé que le juge ne devait pas l’appliquer. Ne vous fiez donc pas à internet.
    Le juge aux affaires familiales doit fixer la pension alimentaire en tenant compte de la situation financière de chacun des parents et des besoins des enfants.
    Pour toutes ces raisons, quelle que soit votre situation, créancier ou débiteur de la pension, il est important que vous soyez bien conseillé. Notre cabinet y veillera.

  • Divorce par consentement mutuel : que faut-il prévoir pour les époux ?

    La convention de divorce acte tout d’abord la volonté des époux de divorcer par consentement mutuel. Au-delà, la convention va fixer les effets du divorce à l’égard de chacun des époux.
    Dans la limite des règles impératives, la convention de divorce par consentement mutuel, c’est du « sur mesure » défini par des époux parfaitement conseillés par leur avocat.
    Le règlement des effets du divorce entre les époux nécessite de leur part de la transparence et d’être parfaitement avisés des conséquences des choix qui s’offrent à eux afin qu’ils optent en toute connaissance de cause, ces choix ne pouvant plus faire l’objet d’une modification ultérieure.
    Côté extrapatrimonial, la principale question est celle du maintien ou non de l’usage du nom marital par l’épouse, à la suite du divorce.
    Côté patrimonial, il y a tout d’abord la liquidation du régime matrimonial des époux.
    Cette liquidation est établie par un notaire lorsqu’il y a un ou des biens soumis à publicité foncière (biens immobiliers). Dans ce cas, les parties se rendront chez le notaire de leur choix afin que ce dernier dresse un état liquidatif qui sera joint à la convention de divorce. Pour autant, les avocats seront présents aux côtés des époux dans la recherche des accords et les conseillerons sur leur choix qui s’offrent à eux.
    Dans les autres cas, la liquidation du régime matrimonial sera établie par les deux avocats parfaitement au fait de ces questions et fera partie intégrante de la convention.
    Enfin, lorsqu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial c’est-à-dire lorsque les époux n’ont pas de bien ni de dette communs ou indivis, il y sera fait mention dans la convention.

    Vient ensuite la question de la prestation compensatoire qui pourrait être due par l’un des époux à l’autre afin de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de chacun d’eux.
    Seule l’analyse des critères légaux permet de déterminer précisément s’il y a lieu à prestation et si tel est le cas, son montant. Les avocats seront là pour conseiller chacun de leur client et rechercher un accord qui puisse satisfaire les deux parties.
    Cette prestation compensatoire pourra être versée sous plusieurs formes : capital, capital échelonné, rente viagère, attribution d’un droit d’usage et d’habitation, abandon d’un bien propre…Chaque mode a des incidences fiscales et patrimoniales qui lui sont propres d’où l’importance d’en tenir compte et d’être parfaitement avisés.
    La convention devra prévoir les modalités de règlement et anticiper les conséquences d’un éventuel défaut de règlement afin de protéger le créancier et assurer l’efficacité de l’acte.

    La convention devra également tenir compte des incidences du divorce sur la fiscalité de chacun des époux : répartition des impôts communs non encore réglés, date de la première déclaration séparée…, sur les donations et avantages matrimoniaux qu’ils se sont consentis pendant le mariage…

    Notre cabinet parfaitement expérimenté se tient à votre disposition pour vous conseiller tout au long de votre divorce.

  • Comment divorcer par consentement mutuel ?

    Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge aux affaires familiales, sauf si l’un des époux est soumis à un régime de protection (tutelle, curatelle…) ou lorsque l’un des enfants mineur souhaite être entendu par le juge.
    Dans le cadre de cette nouvelle procédure, les deux époux doivent être chacun assisté d’un avocat différent.
    Avec leurs conseils, ils vont définir ensemble les conséquences de leur divorce, patrimoniales (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire relative aux enfants…) ou extrapatrimoniales (usage du nom marital, modalités de résidence des enfants…).
    Les avocats rédigeront une convention actant le divorce et reprenant leurs accords.
    Si les époux possèdent ensemble un bien immobilier, la liquidation de leur régime matrimonial devra nécessairement être effectuée par un notaire, préalablement à la signature de la convention. S’il n’y a pas de bien immobilier, les avocats se chargeront de procéder à la liquidation du régime matrimonial qui sera intégrée dans la convention de divorce.
    Le projet définitif de convention de divorce sera envoyé aux époux par lettre recommandée. Ils auront un délai de réflexion incompressible de 15 jours avant de pouvoir signer la convention, lors d’une réunion commune.
    La convention signée sera déposée au rang des minutes d’un notaire qui vérifiera ses conditions de forme (et non de fond) afin de lui donner force exécutoire.
    Notre cabinet pratique cette nouvelle procédure depuis son entrée en vigueur et sera vous accompagner dans cette nouvelle procédure pacifiée, qui vous place au cœur de votre divorce.

  • Qu’est-ce que la procédure participative ?

    Depuis plusieurs années, le législateur souhaite privilégier dans tous les domaines du droit les modes amiables de règlement des différends.
    Sa mesure phare : la procédure participative.
    Le principe est simple : conscient que le recours au juge est souvent le parcours du combattant, les parties assistées de leur avocat, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Elles signent ensemble une convention délimitant leur différend et définissant les moyens qu’elles se donnent pour arriver à une solution amiable (désignation d’expert, communication de pièces, délai pour résoudre le différend…).
    Si au terme de la durée qu’elles ont fixée pour trouver cette solution, aucun accord n’est trouvé, les parties saisissent alors le juge par une procédure simplifiée et beaucoup plus rapide qu’une procédure judiciaire de droit commun. Si elles ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par le juge.
    La procédure participative est particulièrement adaptée au droit de la famille pour les procédures de divorce, de fixation de pension alimentaire et de résidence d’enfants.
    Elle l’est encore plus pour le contentieux patrimonial (liquidation partage de régime matrimonial, indivision, succession..) afin d’éviter des procédures judiciaires longues et couteuse.
    Conscient que cette procédure est la procédure d’avenir, le législateur a pris des dispositions pour la favoriser. Depuis le 1er avril 2015, avant d’engager toute procédure judiciaire, le demandeur a l’obligation d’entreprendre des diligences pour parvenir à la résolution amiable. Par ailleurs, la signature d’une convention de procédure participative suspend le délai d’enrôlement d’une assignation en justice ou encore la prescription.
    Notre équipe est parfaitement formée à ce nouveau mode de résolution des différends.

Nos domaines d’expertises

Droit des Affaires

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Droit des sociétés

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Droit de la famille

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Droit commercial

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Droit civil et assurances

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Procédure collective

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Droit bancaire

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Droit pénal

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Mise en conformité RGPD

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Droit fiscal

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Le blog

Divorce par consentement mutuel : la nouvelle procédure


Depuis le 1er janvier dernier, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge aux affaires familiales, sauf si l’un des époux est soumis à un régime de protection (tutelle, curatelle…) ou lorsque l’un des enfants mineur souhaite être entendu par le juge. Dans le cadre de cette…

CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS : PAS SEULEMENT UNE QUESTION DE BARÈME


La séparation d’un couple ayant des enfants impliquera pour le magistrat de fixer la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Le montant de celle-ci implique la prise considération des seules facultés contributives des parents et les besoins de l’enfant et non pas l'application de la table de référence diffusée…

Procédure participative ou comment pacifier et simplifier les procédures familiales.


Depuis plusieurs années, le législateur souhaite privilégier dans tous les domaines du droit les modes amiables de règlement des différends. Sa mesure phare : la procédure participative. Le principe est simple : avant de recourir au juge, les parties à un différend, assistées de leur avocat, s'engagent à œuvrer conjointement…

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