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Accueil > Domaines d’expertises > Droit des Affaires

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Dirigeant de société: responsabilité solidaire face à l’impôt


Lorsqu’un dirigeant par ses fautes graves et répétées a rendu impossible le recouvrement de l’impôt contre la société qu’il dirige, celui-ci peut être déclaré solidairement responsable du [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

PETITES ENTREPRISES: POSSIBILITÉ DE RENDRE CONFIDENTIEL LE DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS


La loi Macron du 6 août 2015 (publiée au Journal Officiel n°0181 du 7 août 2015, p.13537) renforce la confidentialité des dépôts de comptes annuels des petites entreprises. Depuis le 30 janvier [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

LA VIE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES SIMPLIFIÉE DU 1ER JUILLET 2015


La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a permis de faciliter certaines opérations juridiques des sociétés. Ainsi : – le transfert de siège social d’une SARL [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

Acte de cautionnement

Acte de cautionnement


Se porter caution est un acte grave de conséquences. Tout acte de cautionnement consenti par une personne physique envers un créancier professionnel est soumis à une exigence de forme très [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

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