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Accueil > Domaines d’expertises > Droit Immobilier

Droit Immobilier

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Domaines d’expertises











Valérie MOULIN

L’enseigne commerciale à l’épreuve du règlement de copropriété


Les exploitants de fonds de commerce pensent souvent à tort qu’ils peuvent librement apposer une enseigne commerciale sur la façade de l’immeuble dans lequel ils exploitent leur activité. C’est [...]

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Blog Blog

Bail commercial : Réparations locatives et vétusté

Bail commercial : Réparations locatives et vétusté


La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 26 mars 2020 n°19-10. 415 une règle établie depuis fort longtemps : en l’absence de clause du bail transférant [...]

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Blog Blog

L'importance de la rédaction des clauses d'un bail commercial pour assurer l’efficacité du contrat

L’importance de la rédaction des clauses d’un bail commercial pour assurer l’efficacité du contrat


La clause « tous commerces », permet au bailleur d’exercer dans les lieux loués toutes activités commerciales ou artisanales. Cette activité peut être modifiée au cours du bail sans que le [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

Les conséquences d’une sous-location non-autorisée

Les conséquences d’une sous-location non-autorisée


La Cour de Cassation a tranché le 12 septembre 2019 : les sous-loyers provenant d’une sous-location non autorisée, en l’espèce, via la plateforme Air Bnb, reviennent au propriétaire du bien. Une [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

bail commercial

Respect de la destination du bail commercial et aménagement du local


En vertu de l’article L145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail commercial des activités connexes ou complémentaires deux mois après l’envoi d’un [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

bâtiment incendié

Absence de reconstruction du bâtiment incendié


La prestation de l’assureur est indemnitaire quand elle tend, par sa définition contractuelle, à replacer l’assuré dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre (bâtiment [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

Agences immobilières

Agences immobilières : une réelle responsabilité contractuelle


L’agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties : achat, vente, location d’immeuble ou [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

PUBLICATION DES CONTRATS TYPE ET NOTICE D’INFORMATION DES BAUX D’HABITATION


Par Décret du 29 mai 2015 (n°2015 – 587), ont été définis les contrat-type de location de logement à usage de résidence principale.Un arrêté du même jour détermine le contenu de la notice [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

LE DÉLAI DE VALIDITÉ DES PERMIS DE CONSTRUIRE PASSE À 3 ANS


Par Décret n°2014-1661, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable a été prolongé [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES ENTRE LE LOCATAIRE ET LE BAILLEUR


Une des nouveautés apportée par la Loi PINEL porte sur la répartition des charges. Jusqu’à présent les bailleurs avaient pour usage de faire supporter l’intégralité des charges relatives aux [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

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