Rémunération variable : Objectifs clairement fixés

Il est fréquent que la rémunération des salariés en particulier des commerciaux contienne une partie « variable » déterminée en fonction d’objectif à atteindre. Ces objectifs doivent être précisément définis et connus des salariés. L’employeur qui néglige de définir contractuellement les objectifs à atteindre qui conditionnent la rémunération variable s’expose à être condamné à des dommages intérêts équivalent au montant du variable promis.

« Qu’ayant constaté que la part variable de la rémunération d’un montant maximum de 10 000 € dépendait de la réalisation d’objectifs fixés unilatéralement par l’employeur, la Cour d’Appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que faute pour l’employeur d’avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l’absence de période de référence dans le contrat de travail, que cette rémunération devait être payée intégralement »

(Cass. Soc. Pourvoi n°12-17921) Cass soc 10 juillet 2013

Auteur : Active Avocats