TAEG/TEG & “frais cachés” : comprendre les règles (prêts immo & prêts pros)

TAEG ou TEG, quelle différence ?

En France, le coût “tout compris” d’un crédit doit être exprimé sous la forme d’un taux effectif global. Pour les crédits aux consommateurs (conso et immobilier), on parle de TAEG ; pour les crédits hors consommation (ex. certains prêts professionnels), on parle encore de TEG mais les règles de fond sont alignées : le taux doit figurer dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Finalité : rendre comparables les offres et protéger l’emprunteur. 

Ce que le TAEG/TEG doit intégrer

Le taux couvre les intérêts et tous les coûts nécessaires pour obtenir le crédit (ou pour l’obtenir aux conditions annoncées) : frais de dossier, rémunération d’intermédiaires (courtier), assurance obligatoire, garanties obligatoires (caution, hypothèque), frais de tenue/ouverture de compte imposé, et le coût d’évaluation du bien immobilier. Ces postes sont expressément listés par les textes. 

Et ce qui est (en principe) hors TAEG

Sont exclus les frais liés à l’acquisition du bien (droits et acte notarié d’achat), ainsi que certains frais non déterminables à la date du contrat ; en pratique, l’intégration/exclusion de frais notariés dépend de leur nature et de leur caractère déterminable. La doctrine et la jurisprudence rappellent que ce n’est pas une exclusion automatique : il faut examiner le type de frais et les textes applicables.

Pourquoi une erreur de TAEG/TEG compte

Une erreur (ou une omission) affectant le TAEG/TEG n’est pas anodine : la Cour de cassation a harmonisé la sanction civile autour de la déchéance du droit aux intérêts (à proportion fixée par le juge) pour de nombreux contrats conclus avant l’ordonnance du 17 juillet 2019 ; depuis cette réforme, l’unification des sanctions est confirmée par la jurisprudence. À l’inverse, un écart minime (inférieur à la décimale réglementaire) peut échapper à la sanction.

L’exemple classique de l’« année lombarde »

Le calcul des intérêts sur 360 jours (au lieu de l’année civile 365/366) a alimenté un contentieux nourri. La Cour de cassation a rappelé que, dans ce cas, la déchéance des intérêts (et non la nullité automatique avec substitution du taux légal) est la sanction de principe lorsque l’erreur affecte l’offre de prêt elle-même. 

Consommateurs vs. pro : même logique, champs différents

• Crédits aux consommateurs (dont immobilier) : TAEG obligatoire à tous les stades utiles (information précontractuelle, offre, contrat) et encadrement spécifique (formules de calcul, hypothèses, etc.).  
• Crédits aux professionnels : l’obligation de mentionner le TEG dans tout écrit constatant le prêt persiste (référence renvoyant désormais au Code de la consommation pour les modalités). L’alignement vise à assurer une information claire sur le coût total du financement. 

Lien avec le taux d’usure

Le taux d’usure est le TAEG maximal légalement applicable. Il varie selon la nature du prêt et sa durée. Un TAEG/TEG au-dessus du taux d’usure peut entraîner la restitution des perceptions excessives et d’autres effets selon les textes.

À retenir

• Le TAEG/TEG doit refléter le coût réel du crédit en intégrant tous les frais obligatoires (assurance, garanties, courtage imposé, etc.). 
  
• Les erreurs sur le taux effectif global exposent le prêteur à la déchéance des intérêts ; un écart inférieur au seuil réglementaire n’est pas sanctionné. 
  
• L’obligation de mention vaut en consommation (TAEG) comme pour de nombreux prêts pros (TEG), par renvoi aux règles du Code de la consommation. 

Article informatif, non exhaustif et sans conseil juridique personnalisé.

Auteur : Vincent DURAND