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Vincent DURAND

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Domaines d’expertises











OFFRE D’UN CRÉDIT RENOUVELABLE:INFORMATION RENFORCÉE


La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit que les vendeurs doivent lors d’un achat en magasin ou à distance par un consommateur d’un bien ou d’une prestation de service, accompagner leur [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

COMMERÇANTS : LES NOUVELLES MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent impérativement inscrire l’existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

INTERDITS DE GÉRER: UN FICHIER NATIONAL


Le fichier national des interdits de gérer sera effectif à compter du premier janvier 2016 suite à la publication du décret d’application des articles L 128-1 à L 128-5 du Code de Commerce. Pour [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

LA VIE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES SIMPLIFIÉE DU 1ER JUILLET 2015


La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a permis de faciliter certaines opérations juridiques des sociétés. Ainsi : – le transfert de siège social d’une SARL [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

COMPTE COURANT: RÉSILIATION PAR LA BANQUE DU CONTRAT


Suivant arrêt du 2 décembre 2014, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (décision n°13-24.334) a rappelé qu’une banque peut résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

DÉMARCHAGE ET VENTE À DISTANCE: RENFORCEMENT DES DROITS DU CONSOMMATEUR


La Loi du 17 mars 2014, dite Loi HAMON, relative à la consommation renforce les droits du consommateur. Les mesures phares entrées en vigueur le 14 juin 2014. 1°/Sur la définition du consommateur [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

VENTE D’UNE PME: OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIÉS


La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été adoptée par le Parlement le 21 juillet dernier. L’une des principales dispositions concerne les sociétés de -250 salariés, dans lesquelles [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

Acte de cautionnement

Acte de cautionnement


Se porter caution est un acte grave de conséquences. Tout acte de cautionnement consenti par une personne physique envers un créancier professionnel est soumis à une exigence de forme très [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

VICES CACHÉS : PROFESSIONNEL OU PAS ?


L’article 1643 du Code Civile dispose : « Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

SARL : LA LIQUIDATION N'EXCLUT PAS LA RESPONSABILITÉ DE L'ANCIEN ASSOCIÉ

SARL : LA LIQUIDATION N’EXCLUT PAS LA RESPONSABILITÉ DE L’ANCIEN ASSOCIÉ


La Cour de Cassation a rappelé très récemment que les associés sont tenus à l’égard des créanciers sociaux et ce même après la liquidation amiable de la SARL. Suivant arrêt du 8 octobre [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

DIRIGEANT CAUTION : ÊTRE AVERTI OU PAS


Se porter caution peut être lourd de conséquences en particulier pour un dirigeant d’entreprise. Etre caution avertie ou pas, un adjectif loin d’être anodin car il permettra de déterminer qui [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

LA BANQUE DE FRANCE NE FICHE PLUS


La Banque de France ne fiche plus les entrepreneurs ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années selon un décret du 2 septembre [...]

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