Bail commercial : Réparations locatives et vétusté
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 26 mars 2020 n°19-10. 415 une règle établie depuis fort longtemps : en l’absence de clause du bail transférant expressément au preneur les réparations locatives occasionnées par la vétusté, ces réparations sont à la charge du bailleur.
La seule clause prévoyant que les réparations autres que les réparations d’entretien et les grosses réparations définies à l’article 606 du Code Civil sont à la charge du preneur, est insuffisante pour transférer les réparations résultant de la vétusté à celui-ci.
Pour rappel les grosses réparations sont « celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. » (Article 606 du Code Civil)
Cet arrêt caractérise une fois plus l’importance de rédiger précisément les clauses du bail. (Voir article L’importance de la rédaction des clauses d’un bail commercial pour assurer l’efficacité du contrat)
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Auteur : Valérie MOULIN
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