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Domaines d’expertises

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Domaines d’expertises











LOCATION A USAGE D’HABITATION : L’obligation du bailleur de transmettre un document informant son locataire de sa consommation de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude.


Certaines copropriétés ont aujourd’hui l’obligation d’individualiser les consommations de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude de chaque logement. De cette obligation découle un nouveau [...]

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Valérie MOULIN Valérie MOULIN

COPROPRIÉTÉ : Le sort de la division des frais de chauffage, refroidissement et d’eau chaude selon les tantièmes de propriété.


L’obligation d’individualiser les consommations de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude pour chaque logement composant la copropriété (lire l’article) a pour conséquence de rendre [...]

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L’individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude : une nouvelle obligation pour le propriétaire


L’économie d’énergie est devenue un sujet majeur des dernières années, c’est pourquoi le législateur a adopté la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du [...]

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Valérie MOULIN Valérie MOULIN

Nullité du prêt libellé en Franc Suisse : Les clauses relatives au remboursement du prêt en devise étrangère sont abusives.


Les demandeurs avaient contracté avec la BNP Paribas un prêt immobilier en euro, remboursable en Franc suisse. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée. La BNP Paribas a saisi [...]

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L’obligation d’assurance des trottinettes électriques et autres nouveaux véhicules électriques individuels.


Vous avez une voiture ?  une moto ? Vous devez, en vertu de l’article L.211-1 du Code des Assurances, souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages subis par des tiers [...]

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Valérie MOULIN

Réforme de l’assurance emprunteur


L’assurance emprunteur concernant les crédits immobiliers fait l’objet d’une réforme : il s’agit de la loi dite Lemoine du 28 février 2022. La réforme porte sur deux axes très importants pour [...]

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Droit civil et assurances Droit civil et assurances

Valérie MOULIN

Est-il possible d’imposer la poursuite des livraisons en cas de rupture brutale des relations commerciales ?


Constitue une faute au sens de l’article L.442-1-II du Code de commerce le fait de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis. La sanction est généralement des dommages et [...]

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Valérie MOULIN

Quelle réponse face a la hausse des prix de matières premières ?


La crise mondiale de la Covid-19 engendre des difficultés d’approvisionnement et une hausse des prix des matières premières, hausse qui peut compromettre l’avenir des entreprises notamment dans [...]

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Valérie MOULIN

Achat sur internet : Est-il possible de retourner son matelas ?


La majorité des consommateurs effectue des achats en ligne. Autrement dit sans procéder à un examen préalable du produit. Le consommateur peut alors être déçu de sa commande une fois reçue. [...]

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Valérie MOULIN

Préjudices immatériels : La victime d’un dommage est-elle tenue de prendre des mesures pour les limiter ?


Face à un sinistre frappant sa société, le dirigeant cherchera fort logiquement à minimiser ses pertes pécuniaires. Ses décisions qui sont louables peuvent générer d’autres pertes. Les assureurs [...]

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Valérie MOULIN Valérie MOULIN

Valérie MOULIN

L’enseigne commerciale à l’épreuve du règlement de copropriété


Les exploitants de fonds de commerce pensent souvent à tort qu’ils peuvent librement apposer une enseigne commerciale sur la façade de l’immeuble dans lequel ils exploitent leur activité. C’est [...]

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Bail commercial : Réparations locatives et vétusté

Bail commercial : Réparations locatives et vétusté


La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 26 mars 2020 n°19-10. 415 une règle établie depuis fort longtemps : en l’absence de clause du bail transférant [...]

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