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Accueil > Domaines d’expertises > Droit civil et assurances

Droit civil et assurances

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Domaines d’expertises











L’obligation d’assurance des trottinettes électriques et autres nouveaux véhicules électriques individuels.


Vous avez une voiture ?  une moto ? Vous devez, en vertu de l’article L.211-1 du Code des Assurances, souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages subis par des tiers [...]

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Valérie MOULIN

Réforme de l’assurance emprunteur


L’assurance emprunteur concernant les crédits immobiliers fait l’objet d’une réforme : il s’agit de la loi dite Lemoine du 28 février 2022. La réforme porte sur deux axes très importants pour [...]

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Droit civil et assurances Droit civil et assurances

Valérie MOULIN

Achat sur internet : Est-il possible de retourner son matelas ?


La majorité des consommateurs effectue des achats en ligne. Autrement dit sans procéder à un examen préalable du produit. Le consommateur peut alors être déçu de sa commande une fois reçue. [...]

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Les contrats d’assurances résisteront-ils au COVID-19 ?

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Actuellement de nombreuses activités sont à l’arrêt partielle ou totale entrainant nécessairement une perte d’exploitation. Les exemples sont nombreux : restaurants, coiffeurs, fleuristes, [...]

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LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES SURPRIMES D’ASSURANCES


L’Âge d’or des établissements bancaires semble révolu ! Alors que les établissements bancaires doivent de plus en plus faire face à des contentieux destinés à remettre en cause les [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

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