Jusqu’à présent, les couples non mariés, concubins ou partenaires ne pouvaient pas se voir attribuer la jouissance du domicile familial en cas de séparation, contrairement aux époux en cours de [...]
Depuis le 1er janvier dernier, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge aux affaires familiales, sauf si l’un des époux est soumis à un régime de protection (tutelle, [...]
La séparation d’un couple ayant des enfants impliquera pour le magistrat de fixer la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Le montant de celle-ci implique la prise considération [...]
Depuis plusieurs années, le législateur souhaite privilégier dans tous les domaines du droit les modes amiables de règlement des différends. Sa mesure phare : la procédure participative. Le [...]
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, parue au Journal [...]
Loi et réglementation