Le 16 décembre 2019

Jouissance du logement de la famille et séparation des couples non mariés

Jusqu’à présent, les couples non mariés, concubins ou partenaires ne pouvaient pas se voir attribuer la jouissance du domicile familial en cas de séparation, contrairement aux époux en cours de procédure de divorce. Cette absence de décision pouvait cristalliser le conflit lorsqu’aucun des parents ne voulaient quitter le domicile.

Désormais, et depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en présence d’enfants mineurs, et lorsque l’un d’eux aura saisi le juge aux affaires familiales d’une requête relatives aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale,  les parents concubins ou partenaires  pourront, l’un et l’autre, solliciter du juge aux affaires familiales, la jouissance du domicile conjugal.

Si vous êtes parents non mariés, il n’est donc plus nécessaire d’attendre d’être séparés pour saisir le juge aux affaires familiales ni de rentrer dans une guerre de trancher pour espérer que l’autre, à force d’épuisement, quitte le logement.

Le juge statuera sur cette demande en faisant prévaloir l’intérêt de l’enfant mais aussi en prenant en compte la situation des deux parents : situation financière, capacité à se reloger, proximité du lieux de travail…

Si vous êtes propriétaires indivis du bien constituant le logement familial, le bénéficiaire de la jouissance du bien pourra être tenu de régler d’une indemnité d’occupation à l’indivision.

Toutefois, la jouissance du domicile accordée par le juge ne sera que provisoire et ne pourra excéder 6 mois afin de ne pas pénaliser l’autre parent.  Cette jouissance pourra cependant être prorogée si elle porte sur un bien indivis, qu’une demande en ce sens est formulée au juge aux affaires familiales par assignation avant l’expiration du délai et que ce même juge ait été saisi des opérations de liquidation partage de l’indivision.

Ces nouvelles dispositions entendent donc préserver les intérêts de chacun tout en veillant au règlement rapide de la séparation dans son ensemble.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour mettre en œuvre avec vous ces nouvelles dispositions et vous conseiller au mieux.

Auteur : Élisa GILLET