Le Code de la Consommation rappelle qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa [...]
Le principe établi et constant de non immixtion qui s’impose aux établissements bancaires (Les banques et leur devoir de non immixtion), leur interdit d’intervenir dans les affaires de leurs [...]
En septembre 2016, 62 % des actifs réclamaient une régulation des outils numériques professionnels, devenue désormais effective. Et vous, que connaissez-vous de ce nouveau droit à la déconnexion [...]
Il est fréquent que la rémunération des salariés en particulier des commerciaux contienne une partie « variable » déterminée en fonction d’objectif à atteindre. Ces objectifs doivent être [...]
L’agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties : achat, vente, location d’immeuble ou [...]
Lorsqu’un dirigeant par ses fautes graves et répétées a rendu impossible le recouvrement de l’impôt contre la société qu’il dirige, celui-ci peut être déclaré solidairement responsable du [...]
Une série de mesures de simplification sont intervenues en matière de cession de fonds de commerce, dont voici les principales : 1°/ Suppression de l’obligation de publication de la cession du [...]
Suivant l’article 239 de la loi numéro 2015-990 du 6 août 2015, une mesure d’interdiction de gérer ne pourra être prononcée à l’encontre d’un dirigeant que dans l’hypothèse où [...]
Suivant décret du 21 octobre 2015 n°2015 – 1327, il sera désormais possible de consulter une liste établie par le Ministère du travail et publiée sur son site Internet visant à vérifier le [...]
Depuis le 1er octobre 2015, les entrepreneurs peuvent effectuer leur déclaration de créance en ligne. Il n’est dès lors plus nécessaire d’adresser une lettre recommandée avec accusé [...]
En vertu de l’article 210 de la loi de 2015 – 990 du 06/08/2015, pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à [...]
La loi Macron du 6 août 2015 (publiée au Journal Officiel n°0181 du 7 août 2015, p.13537) renforce la confidentialité des dépôts de comptes annuels des petites entreprises. Depuis le 30 janvier [...]
Décisions de justice