Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, il est désormais possible de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception pour notamment notifier : – Une demande de renouvellement du [...]
Par Décret du 29 mai 2015 (n°2015 – 587), ont été définis les contrat-type de location de logement à usage de résidence principale.Un arrêté du même jour détermine le contenu de la notice [...]
Depuis plusieurs années, le législateur souhaite privilégier dans tous les domaines du droit les modes amiables de règlement des différends. Sa mesure phare : la procédure participative. Le [...]
La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit que les vendeurs doivent lors d’un achat en magasin ou à distance par un consommateur d’un bien ou d’une prestation de service, accompagner leur [...]
Depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent impérativement inscrire l’existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés [...]
Le fichier national des interdits de gérer sera effectif à compter du premier janvier 2016 suite à la publication du décret d’application des articles L 128-1 à L 128-5 du Code de Commerce. Pour [...]
La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a permis de faciliter certaines opérations juridiques des sociétés. Ainsi : – le transfert de siège social d’une SARL [...]
Par Décret n°2014-1661, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable a été prolongé [...]
Suivant arrêt du 2 décembre 2014, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (décision n°13-24.334) a rappelé qu’une banque peut résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée [...]
Une des nouveautés apportée par la Loi PINEL porte sur la répartition des charges. Jusqu’à présent les bailleurs avaient pour usage de faire supporter l’intégralité des charges relatives aux [...]
La Loi du 17 mars 2014, dite Loi HAMON, relative à la consommation renforce les droits du consommateur. Les mesures phares entrées en vigueur le 14 juin 2014. 1°/Sur la définition du consommateur [...]
La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été adoptée par le Parlement le 21 juillet dernier. L’une des principales dispositions concerne les sociétés de -250 salariés, dans lesquelles [...]
Loi et réglementation