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Loi et réglementation

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Procédure participative ou comment pacifier et simplifier les procédures familiales.


Depuis plusieurs années, le législateur souhaite privilégier dans tous les domaines du droit les modes amiables de règlement des différends. Sa mesure phare : la procédure participative. Le [...]

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OFFRE D’UN CRÉDIT RENOUVELABLE:INFORMATION RENFORCÉE


La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit que les vendeurs doivent lors d’un achat en magasin ou à distance par un consommateur d’un bien ou d’une prestation de service, accompagner leur [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

COMMERÇANTS : LES NOUVELLES MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent impérativement inscrire l’existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

INTERDITS DE GÉRER: UN FICHIER NATIONAL


Le fichier national des interdits de gérer sera effectif à compter du premier janvier 2016 suite à la publication du décret d’application des articles L 128-1 à L 128-5 du Code de Commerce. Pour [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

LA VIE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES SIMPLIFIÉE DU 1ER JUILLET 2015


La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a permis de faciliter certaines opérations juridiques des sociétés. Ainsi : – le transfert de siège social d’une SARL [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

LE DÉLAI DE VALIDITÉ DES PERMIS DE CONSTRUIRE PASSE À 3 ANS


Par Décret n°2014-1661, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable a été prolongé [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

COMPTE COURANT: RÉSILIATION PAR LA BANQUE DU CONTRAT


Suivant arrêt du 2 décembre 2014, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (décision n°13-24.334) a rappelé qu’une banque peut résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée [...]

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NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES ENTRE LE LOCATAIRE ET LE BAILLEUR


Une des nouveautés apportée par la Loi PINEL porte sur la répartition des charges. Jusqu’à présent les bailleurs avaient pour usage de faire supporter l’intégralité des charges relatives aux [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

DÉMARCHAGE ET VENTE À DISTANCE: RENFORCEMENT DES DROITS DU CONSOMMATEUR


La Loi du 17 mars 2014, dite Loi HAMON, relative à la consommation renforce les droits du consommateur. Les mesures phares entrées en vigueur le 14 juin 2014. 1°/Sur la définition du consommateur [...]

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VENTE D’UNE PME: OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIÉS


La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été adoptée par le Parlement le 21 juillet dernier. L’une des principales dispositions concerne les sociétés de -250 salariés, dans lesquelles [...]

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