Le 16 novembre 2015

DÉCLAREZ VOS CRÉANCES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Depuis le 1er octobre 2015, les entrepreneurs peuvent effectuer leur déclaration de créance en ligne. Il n’est dès lors plus nécessaire d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

Cette déclaration de créance en ligne s’effectuera gratuitement sur un portail électronique mis en place par le Conseil National des Administrateurs et des mandataires judiciaires.

Auteur : Vincent DURAND

Auteur : Valérie MOULIN