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Loi et réglementation

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Jouissance du logement de la famille et séparation des couples non mariés

Jouissance du logement de la famille et séparation des couples non mariés


Jusqu’à présent, les couples non mariés, concubins ou partenaires ne pouvaient pas se voir attribuer la jouissance du domicile familial en cas de séparation, contrairement aux époux en cours de [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

bail commercial

Respect de la destination du bail commercial et aménagement du local


En vertu de l’article L145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail commercial des activités connexes ou complémentaires deux mois après l’envoi d’un [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

droit à la déconnexion

Droit à la déconnexion


En septembre 2016, 62 % des actifs réclamaient une régulation des outils numériques professionnels, devenue désormais effective. Et vous, que connaissez-vous de ce nouveau droit à la déconnexion [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

Dirigeant de société: responsabilité solidaire face à l’impôt


Lorsqu’un dirigeant par ses fautes graves et répétées a rendu impossible le recouvrement de l’impôt contre la société qu’il dirige, celui-ci peut être déclaré solidairement responsable du [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

Cession de fonds de commerce : dernières nouveautés


Une série de mesures de simplification sont intervenues en matière de cession de fonds de commerce, dont voici les principales : 1°/ Suppression de l’obligation de publication de la cession du [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

INTERDICTION DE GÉRER: UNIQUEMENT EN CAS DE VOLONTÉ DE NE PAS DÉPOSER LE BILAN


Suivant l’article 239 de la loi numéro 2015-990 du 6 août 2015, une mesure d’interdiction de gérer ne pourra être prononcée à l’encontre d’un dirigeant que dans l’hypothèse où [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

PROTECTION CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL


Suivant décret du 21 octobre 2015 n°2015 – 1327, il sera désormais possible de consulter une liste établie par le Ministère du travail et publiée sur son site Internet visant à vérifier le [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

DÉCLAREZ VOS CRÉANCES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE


Depuis le 1er octobre 2015, les entrepreneurs peuvent effectuer leur déclaration de créance en ligne. Il n’est dès lors plus nécessaire d’adresser une lettre recommandée avec accusé [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

VENTE À DISTANCE: DÉLAI RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR


En vertu de l’article 210 de la loi de 2015 – 990 du 06/08/2015, pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

PETITES ENTREPRISES: POSSIBILITÉ DE RENDRE CONFIDENTIEL LE DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS


La loi Macron du 6 août 2015 (publiée au Journal Officiel n°0181 du 7 août 2015, p.13537) renforce la confidentialité des dépôts de comptes annuels des petites entreprises. Depuis le 30 janvier [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

BAUX COMMERCIAUX: ALLÈGEMENT DU FORMALISME


Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, il est désormais possible de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception pour notamment notifier : – Une demande de renouvellement du [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

PUBLICATION DES CONTRATS TYPE ET NOTICE D’INFORMATION DES BAUX D’HABITATION


Par Décret du 29 mai 2015 (n°2015 – 587), ont été définis les contrat-type de location de logement à usage de résidence principale.Un arrêté du même jour détermine le contenu de la notice [...]

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