BAUX COMMERCIAUX: ALLÈGEMENT DU FORMALISME

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, il est désormais possible de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception pour notamment notifier :

– Une demande de renouvellement du bail à l’initiative du locataire (article L145-10 du code de commerce);
– L’acceptation par le bailleur du renouvellement du bail après un congé ou un refus de renouvellement (article L145-12 du Code de Commerce) ;
– Le droit de priorité du locataire sur les locaux reconstruits lorsque ceux-ci comportent des locaux commerciaux (article L145-19 du Code de Commerce);
– Au bailleur la déspécialisation partielle ou totale souhaitée par le locataire (articles L145-47, L145-49 du code de commerce)

Auteur : Vincent DURAND

Auteur : Valérie MOULIN