Par Décret n°2014-1661, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable a été prolongé [...]
Une des nouveautés apportée par la Loi PINEL porte sur la répartition des charges. Jusqu’à présent les bailleurs avaient pour usage de faire supporter l’intégralité des charges relatives aux [...]