SARL : LA LIQUIDATION N’EXCLUT PAS LA RESPONSABILITÉ DE L’ANCIEN ASSOCIÉ

La Cour de Cassation a rappelé très récemment que les associés sont tenus à l’égard des créanciers sociaux et ce même après la liquidation amiable de la SARL.

Suivant arrêt du 8 octobre 2013 (pourvoi n°12-24825), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé qu’après la clôture de la liquidation amiable d’une SARL, l’ancien associé est tenu à l’égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu’il a pu percevoir indument à l’occasion des opérations de partage.

Auteur : Vincent DURAND

Auteur : Valérie MOULIN