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Accueil > Domaines d’expertises > Droit commercial

Droit commercial

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Domaines d’expertises











Valérie MOULIN

Est-il possible d’imposer la poursuite des livraisons en cas de rupture brutale des relations commerciales ?


Constitue une faute au sens de l’article L.442-1-II du Code de commerce le fait de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis. La sanction est généralement des dommages et [...]

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Blog Blog

Valérie MOULIN

Quelle réponse face a la hausse des prix de matières premières ?


La crise mondiale de la Covid-19 engendre des difficultés d’approvisionnement et une hausse des prix des matières premières, hausse qui peut compromettre l’avenir des entreprises notamment dans [...]

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Blog Blog

Valérie MOULIN

Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux : véritable mesure ou poudre aux yeux


La crise du COVID-19 n’épargne personne et sera sans nul doute source de contentieux. Le plus abondant sera certainement celui relatif au paiement des loyers commerciaux, les Locataires refusant [...]

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Blog Blog

Panneaux photovoltaïques et devoir d’information

Panneaux photovoltaïques et devoir d’information


Nombreux sont les particuliers qui se sont laissés séduire par le discours des sociétés d’énergie renouvelable vantant les panneaux photovoltaïques dont les rendements d’électricité seraient [...]

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Blog Blog

COVID-19 et loyers commerciaux

COVID-19 et loyers commerciaux


De nombreux locataires professionnels doivent faire face à la fermeture de leurs locaux commerciaux en raison de la crise sanitaire due au COVID-19. Cette crise se répercute inévitablement sur [...]

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Droit commercial Droit commercial

Cautionnement et disproportion


Le Code de la Consommation rappelle qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

Cession de fonds de commerce : dernières nouveautés


Une série de mesures de simplification sont intervenues en matière de cession de fonds de commerce, dont voici les principales : 1°/ Suppression de l’obligation de publication de la cession du [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

DÉCLAREZ VOS CRÉANCES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE


Depuis le 1er octobre 2015, les entrepreneurs peuvent effectuer leur déclaration de créance en ligne. Il n’est dès lors plus nécessaire d’adresser une lettre recommandée avec accusé [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

VENTE À DISTANCE: DÉLAI RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR


En vertu de l’article 210 de la loi de 2015 – 990 du 06/08/2015, pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

BAUX COMMERCIAUX: ALLÈGEMENT DU FORMALISME


Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, il est désormais possible de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception pour notamment notifier : – Une demande de renouvellement du [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

COMMERÇANTS : LES NOUVELLES MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent impérativement inscrire l’existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

DÉMARCHAGE ET VENTE À DISTANCE: RENFORCEMENT DES DROITS DU CONSOMMATEUR


La Loi du 17 mars 2014, dite Loi HAMON, relative à la consommation renforce les droits du consommateur. Les mesures phares entrées en vigueur le 14 juin 2014. 1°/Sur la définition du consommateur [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

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