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Accueil > Domaines d’expertises > Droit bancaire

Droit bancaire

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Domaines d’expertises











La fraude à la carte bancaire : qui est responsable ? La banque ou le client ?


La Cour de cassation rappelle les obligations des banques en cas de fraude bancaire Le 20 novembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt clé en matière de [...]

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Blog Blog

Nullité du prêt libellé en Franc Suisse : Les clauses relatives au remboursement du prêt en devise étrangère sont abusives.


Les demandeurs avaient contracté avec la BNP Paribas un prêt immobilier en euro, remboursable en Franc suisse. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée. La BNP Paribas a saisi [...]

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Blog Blog

RSI ET PRESCRIPTION

RSI ET PRESCRIPTION


Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une saisie-attribution diligentée par le RSI (RSI ET PRESCRIPTION) sur les comptes bancaires d’un client chef d’entreprise. L’ancienneté de la dette avait [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

Les banques et leur devoir non immixtion

Les banques et leur devoir de non immixtion


Le principe établi et constant de non immixtion qui s’impose aux établissements bancaires (Les banques et leur devoir de non immixtion), leur interdit d’intervenir dans les affaires de leurs [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

OFFRE D’UN CRÉDIT RENOUVELABLE:INFORMATION RENFORCÉE


La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit que les vendeurs doivent lors d’un achat en magasin ou à distance par un consommateur d’un bien ou d’une prestation de service, accompagner leur [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

COMPTE COURANT: RÉSILIATION PAR LA BANQUE DU CONTRAT


Suivant arrêt du 2 décembre 2014, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (décision n°13-24.334) a rappelé qu’une banque peut résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée [...]

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Loi et réglementation Loi et réglementation

DIRIGEANT CAUTION : ÊTRE AVERTI OU PAS


Se porter caution peut être lourd de conséquences en particulier pour un dirigeant d’entreprise. Etre caution avertie ou pas, un adjectif loin d’être anodin car il permettra de déterminer qui [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

LA BANQUE DE FRANCE NE FICHE PLUS


La Banque de France ne fiche plus les entrepreneurs ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années selon un décret du 2 septembre [...]

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Non classé Non classé

LA RESPONSABILITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT BANCAIRE INTERROMPANT SON CONCOURS BANCAIRE


Nous avons été sollicités par un de nos clients entrepreneur qui entretenait depuis de nombreuses années des relations d’affaires avec un établissement bancaire. Dans ce cadre, la banque avait [...]

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Décisions de justice Décisions de justice

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